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Les dispositions du décret tertiaire • consommations annuelles par type
L’article L.174-1 du Code de la Construction et de d’énergie et par bâtiment,
l’Habitation institué par la loi ELAN du 23 novembre 2018, • année de référence et consommations
modifi é par la loi Climat et résilience, est venu imposer de référence associées,
des objectifs de réduction de consommation d’énergie. • indicateurs d’intensité d’usage pour déterminer l’objectif
de réduction du niveau de consommation d’énergie,
Il dispose que : • causes de modulation des objectifs,
« Des actions de réduction de la consommation d’énergie fi nale • consommation d’énergie fi nale liée à la recharge des
sont mises en œuvre dans les bâtiments, parties de bâtiments véhicules électriques ou hybrides rechargeables,
ou ensembles de bâtiments existants à usage tertiaire, défi nis • mutualisation à l’échelle du patrimoine, etc.
par décret en Conseil d’État, afi n de parvenir à une réduction
de la consommation d’énergie fi nale pour l’ensemble des Dans la mesure où le bailleur et le preneur sont tous les
bâtiments soumis à l’obligation d’au moins 40 % en 2030, deux tenus des obligations fi xées par le décret, les parties
50 % en 2040 et 60 % en 2050, par rapport à 2010. » doivent défi nir qui devra procéder à la transmission
des informations sur la plateforme. L’obligation de
Le décret 2019-771 du 23 juillet 2019 dit « décret tertiaire » déclaration peut donc être reportée sur le preneur.
a fi xé les modalités de mise en œuvre de ces objectifs. il Le bailleur s’engage à faire les déclarations en
a déjà été modifi é par des arrêtés et décrets successifs. ce qui concerne les parties communes.
Pour parvenir à atteindre ces objectifs, il convient En tout état de cause, en vertu du texte, le bailleur et le
déjà de connaître la consommation réelle preneur sont tenus de se communiquer mutuellement
d’énergie fi nale. Il faut également prendre les les consommations annuelles énergétiques de l’ensemble
mesures pour diminuer la consommation. des équipements et des systèmes dont ils assurent
respectivement l’exploitation. Cette obligation existait
Champ d’application déjà au titre de l’annexe environnementale.
Les bâtiments concernés sont ceux qui disposent d’une
surface de plancher dédiée aux activités tertiaires Cette obligation de transmission est désormais sous
supérieure ou égale à 1.000 m², ce qui est inférieur au contrôle gouvernemental. Elle est assortie de sanctions.
seuil de 2.000 m² fi xé pour l’annexe environnementale. Le préfet peut mettre en demeure l’assujetti de
Sont également concernés les locaux situés dans un respecter ses obligations dans un délai de 3 mois.
ensemble immobilier dans lequel une surface de plus
de 1.000 m² est dédiée aux activités tertiaires. Obligation d’économie d’énergie
Les activités tertiaires sont défi nies comme une activité Les parties devront défi nir un programme d’action en vue de
économique (marchande ou non marchande) ne relevant pas réduire les consommations. Ce programme d’action devra
du secteur primaire ou du secteur secondaire. Les activités être déposé avant le 30 septembre 2026. Le programme
marchandes du secteur tertiaire couvrent le commerce, d’action va nécessairement passer par des travaux. Le bail
les transports, les activités fi nancières, l’hébergement, devra donc prévoir la répartition des travaux d’amélioration
la restauration, l’éducation, la santé, l’action sociale, les de la performance énergétique entre le bailleur et le preneur.
services aux entreprises et les services aux particuliers. En l’état, rien n’interdit au bailleur de refacturer la totalité
Les obligations introduites par le décret tertiaire de ces travaux, à l’exception de ceux relevant de l’article
pèsent sur le propriétaire comme sur l’occupant. 606 du Code Civil dont la refacturation est impossible
Elles portent sur les bâtiments existants et à construire. en application des dispositions de la loi du 18 juin 2014.
L’année de référence est l’année 2010. La première
échéance de comparaison est fi xée à 2031 lorsqu’auront Si les travaux deviennent obligatoires il s’agit de
été déclarées les consommations de l’année 2030. travaux de mise aux normes qui peuvent également
être refacturés sous les mêmes réserves au preneur
Obligations déclaratives dès lors que les clauses du bail le permettent.
Dans cette attente, les consommations à partir de Les objectifs fi xés par le décret peuvent
2000 doivent être déclarées sur la plateforme créée néanmoins être modulés en fonction :
par le gouvernement dénommée OPERAT. • de contraintes techniques architecturales ou
Conformément à l’article R.174-27 du Code de patrimoniales relatives au bâtiment concerné
la Construction et de l’Habitation, les données (risque de pathologie du bâtiment, un classement
devant être transmises sont multiples : ou une inscription au titre de monument historique,
• activités tertiaires exercées, la sécurité des biens et des personnes, etc.),
• surfaces, • de modifi cation de l’activité exercée dans les

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