Page 37 - Trs169

logement (dispositifs fi scaux et non fi scaux) ??

QUESTIONS D’ADHÉRENTS

Quels sont les impacts de la modification de
la notion de zone tendue sur la location d’un

2) Les communes ayant une préavis réduit sont applicables
proportion élevée de logements uniquement dans les communes
EMMANUELLE affectés à l’habitation, autres que de + de 50 000 habitants listées
BENHAMOU, l’habitation principale, ce sont dans la seule annexe 1 du décret
Juriste Unis
les communes dites touristiques du 10 mai 2013 actualisé.
La liste des zones tendues a été élargie (annexe 2 du décret 2013- k Le plafonnement des honoraires
par le décret 2023-822 du 25 août 392 du 10 mai 2013 actualisé). de location imputables au
2023 modifi ant le décret 2013- locataire et la règlementation
392 du 10 mai 2013 relatif au champ Conséquences : du changement d’usage (L631-
d’application de la taxe annuelle sur les - Les dispositifs fi scaux : taxe 39 CCH), sont applicables dans
logements vacants instituée par l’article sur les logements vacants l’ensemble des communes citées
232 du code général des impôts. (TLV) – taxe d’habitation résidence dans les annexes 1 et 2 du décret
Désormais, il existe 2 catégories secondaire (THRS) ou taxe du 10 mai 2013 actualisé.
de communes dites « tendues » d’habitation sur les logements Retrouvez notre post sur LinkedIn :
1) Les communes appartenant à vacants (THLV) s’appliquent sur « Petits rendez-vous de la Gestion
une zone d’urbanisation continue l’intégralité du zonage (communes Locative n°3 » :
de plus de 50 000 habitants de + 50 000 habitants +
présentant un déséquilibre communes touristiques.
marqué entre l’offre et la
demande de logements (annexe - Impact sur les dispositifs
1 du décret 2013-392 du non fi scaux :
10 mai 2013 actualisé) . k Le blocage des loyers et le

Comment mettre en œuvre l’obligation

er
de compostage entrée en vigueur le 1 janvier ?

communes), qui doivent proposer des composteurs à installer, le
des solutions permettant lieu d’installation, la personne qui
YSOLINE REGNAULT d'effectuer ce tri à la source. devra l’entretenir de manière très
DE LA MOTHE, S’agissant des copropriétés, le régulière afi n d'éviter les nuisances
Juriste Unis
code de l’environnement ne les (mauvaises odeurs, rats, etc.). Il faut
L’article L.541-21-1 du code mentionne pas spécialement. également envisager la valorisation
de l’environnement prévoit L’installation de bacs à compost dans sur place ou la collecte du compost.
une obligation générale de les parties communes ne semble À ce jour, de nombreuses
compostage des biodéchets. pas obligatoire mais une possibilité. collectivités proposent des
er
Depuis le 1 janvier 2024, le Si des copropriétaires souhaitent en composteurs de tailles variables
tri des biodéchets à la source installer dans les parties communes, (pour appartement, maison, etc.) mais
est obligatoire pour tous les cette question devra être inscrite peu d’informations sont disponibles
ménages et entreprises : à l’ordre du jour de l’assemblée sur la collecte du compost.
– soit par une valorisation sur place ; générale. La majorité requise serait Certaines communes ont également
– soit par une collecte séparée celle de l’article 25 de la loi du installé sur la voie publique des
des biodéchets pour en 10 juillet 1965 (« amélioration, telle bornes à compost dont la collecte
permettre la valorisation. que la transformation d'un ou de et l’entretien sont effectués très
La mise en œuvre de cette plusieurs éléments d'équipement régulièrement par leurs services.
disposition, introduite par la loi du existants, l'adjonction d'éléments Retrouvez notre post
10 février 2020 contre le gaspillage nouveaux, l'aménagement de sur LinkedIn : « Petits
et pour l'économie circulaire, locaux affectés à l'usage commun rendez-vous de la
repose sur les collectivités ou la création de tels locaux »). copropriété n°3 » :
territoriales (communes L’assemblée générale devra se
ou communautés de prononcer sur le modèle du ou
37