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LE CAHIER JURIDIQUE
AHIER JURIDIQUE
LE C

les moyens de l’améliorer lorsqu’ils ont été On sait désormais ce qu’il en est de la mise en location
réalisés. (DPE, audit énergétique) de logements ne présentant pas les critères de décence
Cette obligation concerne les locaux destinés prévues au décret du 30 janvier 2022. Le locataire est en
à l’habitation et leurs annexes lorsque : droit d’obtenir du propriétaire le remboursement des loyers
• Le permis de construire ou la déclaration préalable perçus et l’indemnisation de son trouble de jouissance.
a été déposée à compter du 1 janvier 2023, Le locataire peut également demander au propriétaire
er
• Le devis a été accepté ou lorsque les travaux la mise en conformité du logement sans qu’il soit porté
ont débuté à compter du 1 janvier 2023. atteinte à la validité du bail en cours conformément aux
er
Le carnet d’information du logement doit être établi par le dispositions de l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989.
propriétaire du logement. Lorsque le propriétaire n’est pas le
maître d’ouvrage de la construction, les informations lui sont Le juge ne peut ordonner la réalisation de travaux :
transmises par le maitre d’ouvrage ou par l’entreprise qui • lorsque le logement fait partie d’un immeuble soumis
a réalisé les travaux lorsqu’il s’agit de rénovation. Le carnet au statut de la copropriété et que le copropriétaire
d’information du logement est lié à la propriété du bien. démontre qu’en dépit de ces demandes de résolution
tendant à la réalisation de travaux relevant des
L’impact de la performance énergétique parties communes ou d’équipements communs, et
sur la location d’un logement ce malgré la réalisation de travaux dans les parties
Compte-tenu du dispositif précité, la privatives de son lot, il n’a pu parvenir à un niveau de
performance énergétique du bâtiment infl ue consommation énergétique inférieure au seuil maximal.
nécessairement sur son évaluation. La preuve risque d’être compliquée à rapporter.
Mais beaucoup plus directement, elle va avoir un impact sur • lorsque le logement est soumis à des contraintes
les conditions de location des logements concernés. Elle a un architecturales ou patrimoniales ne permettant
impact sur la possibilité de louer ou sur le montant du loyer. pas d’atteindre le niveau de performance
minimale malgré la réalisation de travaux.
Sur la possibilité de louer Ce dispositif n’est mis en place que pour les contrats conclus
k Le logement décent postérieurement à l’entrée en vigueur des nouveaux critères
Le décret du 11 janvier 2021 modifi e la défi nition de décence. Cela signifi e que les locataires titulaires d’un bail
de la décence du logement pour y intégrer un seuil antérieur à la loi climat et résilience ne peuvent se prévaloir
maximal de consommation d’énergie fi nale. La de ce que les performances énergétiques du bien loué
performance énergétique devient donc un critère de seraient inférieures au seuil nouvellement proposé par la loi.
la décence du logement telle que fi xée par le décret
du 30 janvier 2002. Le texte prévoit désormais que : k Le permis de louer
La loi ALUR du 24 mars 2014 avait institué dans
« En France métropolitaine le logement a une consommation certaines zones l’obligation d’obtenir une autorisation
d’énergie estimée par le diagnostic de performance pour louer un logement. Le maire peut déterminer
énergétique défi nie à l’article L.126-26 du Code de la des zones géographiques et des catégories de
Construction et de l’Habitation inférieure à 450 kWh logements soumis au permis de louer en application
d’énergie fi nale par mètre carré de surface habitable et des dispositions de l’article L.635-3 du Code de la
par an. Pour la surface c’est celle défi nie à l’article R.156- Construction et de l’Habitation. Ce dispositif avait
1 du Code de la Construction et de l’Habitation. » vocation à s’appliquer à des logements insalubres.

On peut observer que ce seuil de 450 kWh/m /an est La loi climat et résilience du 22 août 2021 prévoit que
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très éloigné des objectifs fi xés par les réglementations l’autorisation de louer peut être refusée ou soumise
successives puisqu’on en revient à des seuils supérieurs à des conditions lorsque le logement concerné
à la première réglementation thermique de 1974. ne respecte pas les caractéristiques de décence
incluant les critères de performance énergétique.
Le caractère obligatoire de ce dispositif est confi rmé par • Les biens considérés comme des passoires
l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 aux termes duquel : thermiques ne pourront plus être loués.
er
À compter du 1 janvier 2023, il s’agit des
« Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement logements dont la consommation d’énergie fi nale
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décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant est supérieure ou égale à 450 kWh/m /an.
porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de À compter du 1 janvier 2025, tous les logements
er
toute infestation d’espèces nuisibles et parasites, répondant en classe G seront interdits à la location.
à un critère de performance énergétique minimale… » À compter du 1 janvier 2028, tous les logements
er
en classe F seront interdits à la location.
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