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LE CAHIER JURIDIQUE

k La réglementation thermique RT 1982 née à la k La réglementation thermique RT 2005
suite du 2 choc pétrolier de 1979 instituée par arrêté du en date du 2 septembre 2006
e
24 mars 1982. L’objectif est une amélioration de la performance
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L’objectif est une réduction de consommation énergétique thermique de 15 % afi n de ne pas dépasser 90 kWh/m /an.
de 20 % par rapport à la RT de 1974 soit 180 kWh/m /an. Le principe de cette réglementation change à
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nouveau puisqu’elle procède à une comparaison
k En 1988, une nouvelle réglementation entre le bâtiment étudié et un bâtiment de référence
thermique vient améliorer la précédente. La semblable dans ses caractéristiques géométriques,
consommation énergétique des bâtiments est mais aux caractéristiques techniques prédéfi nies
revue, une fois de plus, à la baisse avec : dans la réglementation. Le bâtiment étudié doit être
• une diminution d’environ 20 % plus performant que le bâtiment de référence.
par rapport à la RT 1982 pour les bâtiments
résidentiels, soit 150 kWh/m /an ; k La réglementation thermique RT 2012, qui
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• un abaissement de 40 % pour les édifices fait suite au Grenelle de l’environnement, publiée
non résidentiels (locaux professionnels, etc. exceptés le 27 octobre 2010 pour répondre à l’objectif de
les lieux où la température normale d’utilisation ne réduction de gaz à effet de serre de 20 %. La RT
dépasse pas les 12 °C comme les bâtiments d’élevage, 2012 impose l’utilisation d’au moins une énergie
les patinoires ou encore les piscines collectives). dite renouvelable (panneaux photovoltaïques,
capteurs solaires thermiques, pompes à chaleur).
k Les accords de KYOTO signés le 11 décembre
1997 lors de la COP3 entrés en vigueur le 16 février 2005 k La règlementation environnementale 2020
L’objectif affi ché est de réduire entre 2008 et (RE 2020) par arrêté du 22 mars 2017.
2012 d’au moins 5 % les émissions de gaz à effet L’objectif est de parvenir à une réduction de la
de serre par rapport au niveau de 1990. consommation d’énergie fi nale d’au moins 60 %
en 2050 par rapport à 2010 avec des objectifs à
k En 2000, la nouvelle réglementation atteindre tous les 10 ans, de 2020 jusqu’en 2050.
thermique s’applique aux bâtiments résidentiels et non Cette réglementation ne contrôle plus seulement
résidentiels. Cette réglementation ne se base plus sur les la consommation énergétique des bâtiments
calculs des déperditions de chaleur liées à l’isolation du neufs mais aussi leur bilan carbone. Le revirement
bâtiment mais sur la consommation énergétique globale des est spectaculaire puisque la RT 2012 favorisait
bâtiments pour la réduire. le gaz alors que la RE 2020 favorise l’électricité
Les objectifs sont une réduction de la consommation afi n de réduire les émissions de CO .
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maximale de 20 % par rapport à la RT 1988 afi n de ne
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pas dépasser 130 kWh/m /an et de réduire de 40 % la
consommation maximale d’énergie des bâtiments tertiaires.

30 Transversales immobilières #170