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LE CAHIER JURIDIQUE

k La loi Energie Climat du 8 novembre 2019 fi xe Le positionnement est indiqué

un objectif de neutralité carbone en 2050. par les classifications suivantes :

k La loi Climat et Résilience du 22 août
2021 vise à réduire les émissions de gaz à effet de
serre, à lutter contre l’artifi cialisation des sols.

Le rythme législatif s’accélère.
Nous sommes donc partis d’une exigence de
consommation de 225 kWh/m /an en 1974 à un
2
objectif de 90 kWh/m /an avec la RE 2020.
2
Ces réglementations concernent les normes
de construction des bâtiments.
Le dispositif s’accompagne d’un certain nombre de
mesures impératives en matière de vente ou de location
d’immeubles à usage d’habitation ou à usage commercial. • DPE A :
Nous évoquerons successivement : consommation d’énergie primaire de 70 kWh/m²/an,
émissions de GES de 6 kg CO2eq/m²/an.
1. En matière d’habitation : • DPE B :
• Le diagnostic de performance énergétique (DPE), consommation d’énergie primaire de 110 kWh/m²/an,
• L’impact de la performance énergétique émissions de GES de 11 kg CO2eq/m²/an.
sur la location d’un logement. • DPE C :
consommation d’énergie primaire de 180 kWh/m²/an,
2.Pour les locaux commerciaux : émissions de GES de 30 kg CO2eq/m²/an.
• L’annexe environnementale • DPE D :
• Les dispositions du décret tertiaire, consommation d’énergie primaire de 250 kWh/m²/an,
• Les impacts sur le loyer. émissions de GES de 50 kg CO2eq/m²/an.
• DPE E :
consommation d’énergie primaire de 330 kWh/m²/an,
1. En matière d’habitation émissions de GES de 70 kg CO2eq/m²/an.

• DPE F :
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) consommation d’énergie primaire de 420 kWh/m²/an,
Le diagnostic de performance énergétique a été émissions de GES de 100 kg CO2eq/m²/an.
institué par la loi ENL (Loi portant Engagement • DPE G :
National pour le Logement) du 13 juillet 2006. consommation d’énergie primaire de > 420 kWh/m²/an,
En application des dispositions de l’article L.271- émissions de GES de > 100 kg CO2eq/m²/an.
4 du Code de la Construction et de l’Habitation
en matière de vente, et de l’article 3-3 de la loi du Il convient de remarquer que seuls les logements de
6 juillet 1989 en matière locative, le propriétaire et le catégories A et B ont une consommation de 110 kWh/ m²/ an
bailleur doivent remettre au candidat acquéreur et au inférieure à l’objectif donné par la RT 2020 (90).
locataire le diagnostic de performance énergétique. En 2012, l’empreinte carbone d’un logement neuf était en
Aux termes de l’article L.126-26 du Code de la moyenne de 29 kg CO2/m²/an, les objectifs fi xés à 2050
Construction et de l’Habitation, le diagnostic de seraient donc de réduire ces émissions à 3,5 kg CO2/m²/an.
performance énergétique d’un bâtiment ou d’une Cela reviendrait à considérer que tous les logements
partie de bâtiment doit comporter 4 parties : devraient être en catégorie A en 2050.
• La consommation annuelle d’énergie
exprimée en kWh et en euros, La loi ELAN (loi portant Évolution du Logement, de
• Le positionnement en consommation d‘énergie l’Aménagement et du Numérique) du 23 novembre
primaire par mètre carré par an et en émission 2018 a rendu le DPE opposable à compter du 1 er
de gaz à effet de serre en mètre carré par an, juillet 2021. Le diagnostic de performance énergétique
• Le descriptif du local : le bâti (paroi verticale, fenêtre, a désormais la même portée juridique que les autres
plafond et plancher) et des systèmes (chauffage, eau diagnostics. Seules les recommandations de travaux
chaude sanitaire, ventilation à refroidissement), contenus dans le DPE sont purement informatives.
• Les recommandations d’amélioration énergétique. La performance énergétique du bâtiment entre donc
Lors de la création de ce dispositif, le diagnostic de directement dans la formation du consentement.
performance énergétique avait une simple valeur La méthode de diagnostic a changé. Avant l’été 2021, les
informative pour le candidat acquéreur et le locataire. calculs étaient basés sur les factures d’énergie associées

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