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dossier
les témoignages
RENAUD DALBERA,
Cabinet Dalbera, Nice
C’est un combat pour mes
collaborateurs et ceux qui
travaillent dans nos agences.
Le combat, il est d’abord pour
eux avant même de parler d’un
combat syndical de principe.
Ensuite (et c’est vrai aussi ), je
mène ce combat pour mon entreprise. Nous vivons
une crise très rude. Certaines agences immobilières,
notamment celles qui ne pratiquent que le métier de la
transaction, ferment. Les autres ont besoin de générer un
complément de chiffre d’affaires, par exemple en faisant
de la gestion locative. En ce moment, tout compte.
Nous avons besoin que notre travail
soit rémunéré à sa juste valeur.
l’essentiel
Les honoraires de location : leur répartition entre
le bailleur et le preneur ainsi que leur plafonnement
sont prévus par l’article 5, I de la loi n°89-462 du
6 juillet 1989.
• Le mécanisme du plafonnement :
il est fixé par l’article 2 du décret 2014-890 du
1 août 2014.
er
• Les plafonds n’ont jamais été révisés :
et ce depuis la parution du décret alors que le
texte prévoit qu’ils sont « révisables chaque
année au 1 janvier par arrêté (…) ».
er
• Demande précontentieuse de révision
des plafonds :
Elle a été adressée au ministère de la Transition
écologique et de la Cohésion des territoires le
27 novembre 2023.
• Absence ou refus de révision des plafonds ?
Ceci constitue une décision implicite de refus qui
conduira alors à un contrôle de constitutionnalité
après saisine de la juridiction administrative afin
d’obtenir l’annulation de la décision.
26 Transversales immobilières #170
ARNAUD DE ROQUEFEUIL,
Cabinet Manestel, Paris
Prenons l’exemple des tarifs
aéroports pour les taxis. Ils
sont réglementés sur les trajets
Paris-Roissy ou Paris-Orly.
C’est un forfait. Il y a quelques
années, de mémoire, le tarif
était de 30 € pour le trajet
Paris-Orly. Il y a deux ans, le tarif est passé à 35 €.
Voilà une profession réglementée, comme la nôtre,
avec des tarifs réglementés, comme les nôtres. À
ceci près que nos honoraires de location et d’état
des lieux n’ont pas été revus et qu’à titre personnel,
je ressens cela comme une injustice. Pourquoi les
agents immobiliers sont-ils traités différemment ?
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pour aller
plus loin
Où devraient en être les plafonds,
en 2024, s’ils avaient été révisés selon
la méthode prévue par les textes ?
Visite du preneur, constitution
du dossier et rédaction du bail
9,10 € : en zone normale
11,37 € : en zone tendue
13,65 € : en zone très tendue
État des lieux
3,41€/m2 : toutes zones