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en commission des affaires mécanisme de plafonnement des 10 ans de blocage malgré des
économiques que le Gouvernement honoraires, en prévoyant un plafond demandes régulièrement formulées …
a présenté un amendement. Oui… fixé par simple voie réglementaire, Malgré leur fondement légal, les
le Gouvernement a présenté un et surtout, révisable chaque année. plafonds n’ont jamais été revus.
amendement visant à modifier le Mieux encore, le rapporteur Dix ans de demandes régulièrement
écrivait que « cette évolution formulées par les syndicats
importante par rapport au texte professionnels n’y ont d’ailleurs
initial poursuit le sens des débats rien changé. « Ce n’est pas le
qui ont eu lieu à l’Assemblée moment ! » entendait-on le plus
nationale en première lecture souvent. L’intervention du ministre
et est conforme aux nombreux Patrice Vergriete à Marseille à
échanges menés (…) avec les l’occasion de notre XIV congrès
e
professionnels de l’immobilier. » laissait pourtant un espoir… « Sur
Il était alors question d’équilibre, vos honoraires, j’ai demandé à
en permettant « une juste l’administration de travailler avec
rémunération des professionnels vous à une revalorisation qui puisse
de l’immobilier correspondant répondre à la question du pouvoir
à leur activité ». Presque dix ans d’achat des professionnels de
plus tard, le mécanisme évolutif l’immobilier et qui n’ampute pas
prévu par le Gouvernement le pouvoir d’achat des Français ».
pour rendre justice au travail des Nous connaissons la suite de
professionnels n’est toujours pas l’histoire… Le dossier n’a pas
mis en œuvre. Et l’histoire législative avancé et les professionnels
de tourner au déni de légalité. de l’immobilier patientent
encore dans l’antichambre… >>>
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