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VIE DES COLLÈGES

COLLÈGE DES EXPERTS IMMOBILIERS
Le surplomb

Après le tréfonds et les surélévations d’immeubles (dent creuse ou autres) la Commission
Expertise s’est penchée sur le problème du surplomb.

a loi CLIMAT et
R ÉSILIENCE du
22 août 2021 sur
la lutte contre le
L dérèglement climatique
et le renforcement de la résilience,
face à ses effets, a créé un droit de
surplomb permettant la mise en
place d’une isolation thermique. Le
décret du 23 juin 2022 a précisé
les modalités de mise en œuvre.

Ce droit permet à un propriétaire
qui isole par l’extérieur, d’empiéter,
sous certaines conditions sur
le fonds voisin et d’accéder
temporairement à la propriété
voisine pour permettre la des délais, en particulier, risque aller de l’euro symbolique à des
mise en place d’installations de vous être reproché (acte sommes relativement importantes.
provisoires pendant les travaux. authentique, modalités précises
En contrepartie, une de la réalisation, en respectant les __3. Après les travaux
indemnité sera due : règles de hauteur, largeur, etc.). Il est indéniable que nous sommes
• d’une part au titre de en présence d’une atteinte au
l’occupation temporaire, __2. Pendant les travaux droit de propriété. Cette atteinte
• d’autre part, pour empiétement. Il s’agit, pendant la durée de doit également être chiffrée et
Ces travaux peuvent également réalisation des travaux, de justifi ée à dire d’expert. Ce dernier
concerner les parties chiffrer la juste indemnisation devra prendre en considération :
communes d’un immeuble et que vous devrez soit verser soit • Le volume utilisé par le demandeur
porter préjudice au droit de recevoir. Cette indemnisation sur le domaine du concerné avec
propriété et aux conditions doit prendre en considération la les notions de longueur, largeur
de jouissance. Une indemnité gêne occasionnée. Cette dernière et prix du terrain dans la zone.
devra également être chiffrée. peut revêtir trois niveaux : • Un abattement éventuel, pour
• Niveau peu élevé : il s’agit par tenir compte du fait qu’il ne s’agit
Trois étapes principales exemple de travaux dans des pas d’un transfert de propriété
espaces verts, avec un accès aisé. mais plutôt d’une servitude légale
__1. Avant les travaux • Niveau moyen : les travaux d’empiétement temporaire. Il est
Que vous soyez le demandeur ou peuvent entraîner des nuisances bien entendu que la jurisprudence
le « concerné », en votre qualité matérielles, visuelles ou sonores viendra sûrement apporter des
de gestionnaire d’immeubles ou pour le bien concerné . précisions sur les méthodes de
de syndic de copropriétés, vous • Niveau élevé : [exemple privation calcul… mais il n’est pas possible
devez strictement respecter ce que durant une période plus ou d’attendre cette dernière.
les textes en vigueur, au moment moins longue de l’usage de
de la démarche, vous imposent la partie concernée par les Conclusion
(attention à ne rien oublier). travaux (parking, sous-sol...)] Il est impératif, si l’on ne veut
Le but de la présente n’est pas pas voir de nombreuses mises
,
de vous rappeler ces textes, C’est un expert qui devra chiffrer en cause de RCP de bien
mais d’attirer votre attention, car le niveau de la gêne et donc chiffrer toutes les indemnités
le non-respect des formes ou l’indemnité adéquate qui peut liées à la notion de surplomb.

18 Transversales immobilières #170