Page 22 - Trs169

dossier

“ Nous sommes prêts

au contentieux.”

« Au point où nous en sommes, je peux vous dire que nous sommes désormais
prêts au contentieux et que, s’il le faut, nous irons en référé sur cette question »,

lance Danielle Dubrac, Présidente de l’Unis, à la tribune de notre XIV congrès
e
à Marseille. Un message clair, « franc et direct » comme on dit dans les
communiqués officiels. Le Ministre de l’époque, Patrice Vergriete lui répond alors
favorablement « (…) Je suis d’accord avec une revalorisation des honoraires.
Nous engagerons ce travail en octobre [ndlr 2023]. »

epuis, de l’eau a maintes fois citée… Il faut dire qu’en le projet de loi est enregistré
coulé sous les ponts dix ans, les professionnels ont eu le à la Présidence de l’Assemblée
et nous en sommes temps d’en méditer la signification. nationale le 26 juin 2013, on lit que
toujours au même les honoraires seront plafonnés
Dpoint. Pourquoi Une histoire législative originale par un décret en Conseil d’État.
tant de difficultés sur un principe L’obligation légale de révision Aucune procédure de révision
de révision pourtant inscrit dès annuelle des plafonds est prévue n’était alors légalement prévue
l’origine du texte ? C’est un explicitement dans le texte de et les plafonds obéissaient à une
vrai mystère, et le motif d’une la loi ALUR, en particulier dans procédure réglementaire stricte
grande irritation syndicale. son article 1 . Un peu d’histoire via un décret en Conseil d’État.
er
législative pourrait démontrer, si cela C’est lors de la deuxième lecture
Une obligation de révision annuelle était nécessaire, combien la situation à l’Assemblée nationale et à
des plafonds d’origine légale est pourtant « originale ». Lorsque l’occasion des travaux réalisés
La revalorisation des honoraires
de location est inscrite dans la
loi, tout simplement… pourrait-
on écrire. En effet, depuis la loi
ALUR 2014-366 du 24 mars
2014, les honoraires de location
appliqués par les professionnels de
l’immobilier sont plafonnés pour
certains actes incontournables de
la mise en location : prestations de
visite du preneur, de constitution
de dossier, de rédaction de
bail et d’état des lieux.
Les plafonds sont fixés par
l’article 2 du décret 2014-
890 du 1 août 2014, et
er
l’article 3 du même texte prévoit
expressément la révision annuelle et
par simple voie réglementaire de ces
plafonds. Chacun connaît la formule

22 Transversales immobilières #170