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LE CAHIER JURIDIQUE
LE C
AHIER JURIDIQUE

LA PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES BÂTIMENTS : PROMESSE OU ILLUSION ?

aux biens. Les résultats obtenus dépendaient donc conditions d’aération ou de ventilation du bâtiment
essentiellement des habitudes de vie. La réforme abandonne avant travaux et le traitement satisfaisant des interfaces
cette méthode pour passer à une méthode basée sur les à l’occasion de chaque étape des parcours de travaux.
caractéristiques physiques des logements, telles que : Cet audit lorsqu’il est obligatoire fait partie du
• Le bâti, dossier de diagnostic technique prévu à l’article
• La qualité de l’isolation, L.271-4 du Code de la Construction et de
• Les types de fenêtres, l’Habitation et a une durée de validité de 5 ans.
• Le système de chauffage, Il convient de rappeler que les biens soumis au statut de
• L’éclairage, la copropriété de la loi du 10 juillet 1965 en sont exclus.
• La ventilation.
La loi climat et résilience du 22 août 2021 (loi n° 2021- Le carnet d’information du logement
1104 du 24 août 2021) complète le dispositif. Le CIL sert à centraliser les informations utiles sur les
caractéristiques du logement et sur les travaux passés
Il résulte de l’ensemble de ces dispositions que : pour faciliter et accompagner les travaux d’amélioration
Annonces immobilières de la performance énergétique du logement. Il a été
Les annonces immobilières (vente ou location) institué par la loi 2021-1104 du 22 août 2021 et son
er
doivent comporter depuis le 25 août 2021 : entrée en vigueur a été fi xée au 1 janvier 2023. Ce
• l’étiquette DPE de manière très visible. carnet d’information du logement doit être établi lors
• la mention « logement à consommation énergétique de la construction d’un logement ou à l’occasion de
excessive » si l’étiquette classe le bien en catégorie F ou G, la réalisation de travaux de rénovation d’un logement
• l’estimation des dépenses annuelles d’énergie précisant existant ayant une incidence signifi cative sur sa
l’année de référence et les prix de l’énergie utilisée. performance énergétique. Les travaux ayant une incidence
Audit énergétique signifi cative sur la performance énergétique d’un
Un audit énergétique a été institué et est obligatoire logement sont déterminés par le décret 2022-1674 du
er
depuis le 1 avril 2023. Cet audit doit être réalisé : 27 décembre 2022 et l’arrêté du 27 décembre 2022.
À titre d’exemple, on peut citer les travaux concernant
« Lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties l’isolation thermique des toitures, des murs, parois vitrées
de bâtiment à usage d’habitation qui comprennent un seul et portes donnant sur l’extérieur ou des planchers bas.
logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas
de la loi du 10 juillet 1965 fi xant le statut de la copropriété des Le CIL doit comporter les éléments suivants :
immeubles bâtis et qui appartiennent aux classes D, E, F ou G. » • Plans de surface et coupes du logement,
• Plans, schémas et descriptifs des réseaux d’eau,
Le calendrier de mise en place est d’électricité, de gaz et d’aération du logement
fi xé de la manière suivante : en indiquant pour chacun s’il correspond
• Depuis le 1 avril 2023 pour les logements classés à la conception ou à l’exécution,
er
F ou G (décret 2022-1143 du 9 août 2022), • Liste et caractéristiques des matériaux utilisés pour
• À compter du 1 janvier 2025 pour l’isolation thermique de la toiture, murs donnant sur
er
les logements classés E, l’extérieur, parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur,
• À compter du 1 janvier 2034 pour planchers bas, lorsque ces matériaux ont une incidence
er
les logements classés D. directe sur la performance énergétique du logement.
• Notice de fonctionnement, de maintenance et
L’audit énergétique est un document d’information qui d’entretien des équipements des systèmes de chauffage
ne comporte aucune obligation de travaux à la charge du ou de refroidissement, en y incluant les systèmes de
vendeur mais qui propose des schémas de travaux à réaliser ventilation économiques et performants qui y sont
pour rendre le bien plus performant. Il contient notamment : éventuellement associés, ou de production d’eau chaude
• Une estimation de la performance du bâtiment sanitaire, lorsque ces équipements ont une incidence
ou de la partie du bâtiment avant travaux, directe sur la performance énergétique du logement.
• Un schéma précisant la répartition des • Notice de fonctionnement, de maintenance et d’entretien
déperditions thermiques du logement étudié, des équipements de chauffage ou de production
• Au minimum 2 propositions de travaux de d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie
rénovation permettant de parvenir à une rénovation renouvelable lorsque ces équipements ont une incidence
performante avec pour chaque proposition un directe sur la performance énergétique du logement.
parcours de travaux en une ou plusieurs étapes, • Documents permettant d’attester la performance
• Des informations propres au logement étudié sur les énergétique du logement et de connaître

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