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LE CAHIER JURIDIQUE

JURISPRUDENCE
RESPONSABILITÉ DE L’AGENT IMMOBILIER,

ENTRE SATISFACTION ET INQUIÉTUDE

Philippe REZEAU.
Avocat à la Cour d’appel
de Paris, Quantum avocats

Le Tribunal a fait droit à la demande Il est également constant que le
de l’agent immobilier considérant simple fait pour le mandant de
que le propriétaire-vendeur a refusé ne pas régulariser un compromis
de conclure la vente sans motif de vente, même si l’offre est
légitime. Il a considéré que l’agent recueillie au prix du mandat, ne
immobilier n’a pas commis de faute constitue pas une faute engageant
(1) CA Toulouse, 1 Chambre, engageant sa responsabilité et le la responsabilité du vendeur.
re
Section 1, 23 mai privant de son droit à rémunération.
2023, n° 21/01979 2. Il est acquis que l’agent immobilier
La Cour d'Appel de TOULOUSE est tenu d’une information vis-à-vis
(2) Cass. Civ. 1, 28 juin confi rme le jugement sur le premier de son client sur la solvabilité de
2023, n° 21-21.181 point considérant que le devoir l’acquéreur sous peine d’engager
d’information et de conseil de l’agent sa responsabilité. (Cass. Civ. 1,
1. La Cour d'Appel consacre immobilier se limite à son domaine 11 décembre 2019, n° 18-24.381)
le principe selon lequel l’agent de compétence qui ne s’étend pas L’agent immobilier doit donc se
immobilier n’est pas un à la fi scalité. Si l’agent immobilier renseigner sur la solvabilité réelle de
professionnel de la fi scalité. avait expressément indiqué au l’acquéreur et doit, le cas échéant,
vendeur l’absence d’imposition sur conseiller au vendeur de prendre
Dans cette affaire, l’agent la plus-value, sa responsabilité aurait des garanties ou le mettre en garde
immobilier titulaire d’un mandat de pu être engagée. Mais dès lors contre ce risque d’insolvabilité. Il
vente a fait régulariser une offre qu’il n’a pas donné d’information s’agit bien entendu d’une simple
d’acquisition du bien aux prix et inexacte, sa responsabilité ne peut obligation de moyens mais l’agent
conditions du mandat. Néanmoins, être engagée du fait qu’il n’a pas immobilier doit pouvoir justifi er qu’il
le propriétaire-vendeur a refusé donné d’information sur ce sujet. a donné à son client une information
de régulariser le compromis de sur la solvabilité de l’acquéreur.
vente considérant qu’il aurait à Il est à noter que la Cour d'Appel
payer une imposition sur la plus- de TOULOUSE infi rme le jugement Cette décision de la Cour de
value d’un montant excessif. en ce qu’il a fait droit à la demande cassation est beaucoup plus
de l’agent immobilier tendant au surprenante puisqu’elle retient
L’agent immobilier a engagé la paiement de sa rémunération. En le principe d’une responsabilité
procédure afi n d’obtenir le paiement effet, sur ce point, la décision de de l’agent immobilier en cas
de sa rémunération. Le propriétaire première instance est contraire à d’insolvabilité du vendeur.
lui oppose que l’agent immobilier la jurisprudence d’application de la
est tenu d’un devoir d’information loi du 2 janvier 1970. En effet, il est En l’espèce, l’acquéreur a engagé
et de conseil qui l’oblige à alerter désormais constant que, tant que une procédure d’annulation de la
ses mandants sur les risques la vente n’est pas défi nitivement vente pour vice du consentement.
propres à la vente projetée et conclue, l’intermédiaire ne dispose L’acquéreur considère avoir été
à s’assurer de la réunion des d’aucun droit à rémunération victime d’un dol car il n’a pas
conditions nécessaires à la validité par application des dispositions été informé des aléas fi nanciers
et à l’effi cacité de l’acte signé. de l’article 6 de la loi. de l’opération qui portait sur

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38 Transversales immobilières N1700