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Assurances.

Les nouvelles obligations découlant des lois « Énergie et Climat »

et « Climat et Résilience » et leurs conséquences sur la RCP
des professionnels de l’immobilier

• Comme en matière de transaction, il loyers en cas de relocation, de renou- • Il revient au propriétaire de démontrer
revient au gérant, au titre de son devoir vellement, ni même d’une indexation en quoi ce défaut d’information lui a causé
de conseil, de vérifier que le diagnosti- mensuelle, même si le logement ne se un préjudice. Par exemple : il n’aurait
queur qui a établi le DPE est bien certifié situe pas en zone tendue. jamais mis son bien en location à défaut
par un organisme crédité par le d’avoir les moyens d’effectuer les travaux,
COFRAC (Comité Français d’accrédi- • Il incombe donc à l’administrateur de de sorte qu’il l’aurait mis en vente.
tation) et assuré par un contrat d’assu- biens, au titre de son devoir de conseil, N’ayant pas les moyens d’effectuer les
rance en cours de validité. d’informer son mandant qu’il ne pourra travaux, il met en vente son bien.
plus augmenter, réviser son loyer pour les
• Si le propriétaire ou le locataire entendent baux conclus, renouvelés ou tacitement • Son préjudice est constitué par la diffé-
mettre en cause la responsabilité de reconduit à compter du 25 août 2022, rence de prix entre la perte de chance
l’administrateur de biens, il leur appar- à moins d’effectuer des travaux qui de vendre son bien libre et le prix auquel
tiendra de démontrer la preuve d’une permettront d’améliorer la performance le bien sera vendu occupé, diminuée
faute, d’un préjudice et d’un lien de énergétique du bâtiment. par le montant des loyers perçus.
causalité entre ces deux éléments, étant
précisé que l’ADB n’est pas un techni- Quid de la responsabilité du gérant en • Si le propriétaire a les moyens d’effectuer
cien et que sa responsabilité ne devrait cas de non-respect de cette obligation ? les travaux, son préjudice ne peut pas
pas pouvoir être engagée sauf en cas correspondre au coût desdits travaux qui
d’erreur flagrante dans la réalisation • Plusieurs hypothèses sont à envisager. sont sans lien de causalité avec l’absence
du DPE. d’information. En revanche, l’augmenta-
• Hypothèse 1 : bail conclu après le 25 août tion du coût des travaux liée à l’inflation
3/ Le gel des loyers énergivores 2022 portant sur un logement en classe peut constituer un préjudice indemnisable
F ou G et l’administrateur de biens n’a si le propriétaire arrive à démontrer que
• Comme vu précédemment, à partir du pas informé son mandant avant la les travaux lui auraient coûté moins cher
25 août 2022, les logements vides ou conclusion du bail qu’il ne pourrait pas si, informé plus tôt, il avait pu les faire
meublés régis par la loi du 6 juillet 1989 augmenter son loyer à moins d’effectuer réaliser avant la prise d’effet du bail.
relevant de la classe F ou G ne pourront des travaux et, de fait, le gérant n’aug-
plus faire l’objet d’une augmentation de mente pas les loyers. • Par ailleurs, la réalisation de travaux peut
poser un problème si le logement est
occupé, ce qui pourrait contraindre le
bailleur à indemniser le locataire si la durée
des travaux est supérieure à 21 jours, et
ce, en application de l’article 7 de la loi
du 6 juillet 1989.

• Dans ce cas, l’indemnisation que le bail-
leur pourrait être amenée à verser au
locataire pourrait constituer un préjudice
en lien causal avec la faute de l’adminis-
trateur de biens.
• De même, les frais liés à la contestation
de la régularité du congé qui pourrait être
délivré par le bailleur pour motif légitime
et sérieux sur le fondement de l’article
15 de la loi du 6 juillet 1989 afin de lui
permettre de faire les travaux de réno-
vation énergétique et les condamnations

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