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éventuellement prononcées à son propriétaire-bailleur à l’indemniser des reconnu la responsabilité de l’agent im-
encontre pourraient constituer des troubles qu’il subit. mobilier qui avait rédigé le bail et l’état
préjudices en lien causal avec la faute de des lieux et de l’administrateur de biens
l’administrateur de biens. • Par ailleurs, sur le fondement de l’article en charge de la gestion locative d’un
20-1 de la loi du 6 juillet 1989, le loca- bien dont la non-décence avait été re-
• Hypothèse 2 : bail en cours et l’adminis- taire peut demander au bailleur la mise connue par une expertise judiciaire « en
trateur de biens procède à une revalori- en conformité du logement et saisir raison de la présence d’humidité et de
sation alors qu’il ne peut le faire. éventuellement la commission départe- l’absence d’isolation et de chauffage dans
mentale de conciliation et enfin le juge. les deux chambres à l’étage outre un risque
• La demande de remboursement du Ce dernier pourrait condamner le de saturnisme ».
trop-perçu par le locataire sur le fonde- bailleur à exécuter les travaux de mise
ment de la répétition de l’indu ne saurait aux normes et ordonner la réduction du • La cour a tout d’abord rappelé que l’agent
constituer un préjudice indemnisable loyer ou suspendre son paiement immobilier, en application des articles
pour le propriétaire, sauf à démontrer jusqu’à l’exécution des travaux. 1991 et 1992 du code civil, est tenu de
que cette demande de remboursement s’assurer que se trouvent réunies toutes
entraîne une désorganisation de sa tré- • La loi Énergie et Climat puis la loi Climat les conditions nécessaires à l’efficacité
sorerie (ce qui est peu probable compte et Résilience ont prévu deux limites au juridique de la convention, notamment
tenu de la modicité des sommes en jeu). pouvoir du juge lorsque : celles de l’article 6 de la loi du 6 juillet
En revanche, les dommages et intérêts 1989 tenant à l’obligation de délivrer un
qui pourraient être mis à la charge du - le bien est situé dans un immeuble en logement décent.
propriétaire si le locataire arrivait à copropriété (entrée en vigueur au 1 er
démontrer l’existence d’un préjudice, janvier 2023) et que le propriétaire dé- • La cour de rappeler qu’au « cours du bail,
pourraient faire l’objet d’une réclamation montre qu’il n’a pu parvenir au niveau l’agent chargé d’une mission de gestion lo-
légitime de garantie de la part du proprié- de performance minimale en dépit de cative doit veiller au respect continu de
taire à l’égard de son gérant. ses diligences (entrée en vigueur au 1 cette obligation et avertir son mandant
er
janvier 2025), des travaux utiles de mise en conformité à
4/ L’extension de la notion de accomplir ».
logement indécent - le bien est soumis à des contraintes
architecturales ou patrimoniales qui • S’agissant du propriétaire, la cour d’appel
• Nous avons vu dans la première partie font obstacle à l’atteinte du niveau de a estimé que la circonstance que celui-ci
comment le législateur avait modifié la performance énergétique minimal malgré « connaissait l’état de son bien ne dispense
notion de logement décent en fixant un la réalisation de travaux compatibles pas l’agent immobilier d’exécuter ses obli-
plafond de consommation d’énergie fi- avec ces contraintes (entrée en vigueur gations d’information et de conseil en vue
nale du logement décent à 450Kwh/m / au 1 janvier 2025). de garantir l’efficacité du contrat juridique
2
er
an puis établi un échéancier destiné à qu’il rédige ».
exclure de la location les logements les • Le propriétaire-bailleur qui serait
moins bien classés d’un point de vue condamné à effectuer des travaux pour • La cour conclut que les fautes successives
énergétique. mettre en conformité le logement ou à des deux professionnels « ont concouru
réduire le montant du loyer serait tenté à la réalisation du dommage de la pro-
Quid de la responsabilité de l’adminis- de venir rechercher la responsabilité de priétaire qui a conclu le bail en dépit de
trateur de biens qui conclurait un bail son administrateur de biens en lui de- l’inhabilité du logement et ne l’a pas résilié
portant sur un logement considéré comme mandant la prise en charge des condam- alors qu’un motif légitime et sérieux l’impo-
non décent au regard de sa performance nations prononcées à son encontre et la sait, ce qui a donné naissance à la créance
énergétique ? réduction de loyers qu’il aurait ainsi à de réparation du locataire ».
supporter.
• Il convient de rappeler qu’en vertu d’une • Concernant le préjudice de la proprié-
jurisprudence classique, le locataire • Dans un arrêt rendu le 29 septembre taire, la Cour a estimé que « le préjudice
peut obtenir la condamnation de son 2022, la cour d’appel d’AMIENS a en lien avec les fautes des agences ne

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