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blement informé des informations énergétique sont erronés et ne lui per- au compromis de vente rédigé par
contenues dans l’audit énergétique, il mettent pas d’améliorer la performance l’agent immobilier, il appartient à ce
n’aurait pas acheté ou aurait proposé un énergétique de son bien. dernier de veiller à ce que ce document
moindre prix. est bien établi et remis à l’acquéreur le
• Or, l’agent immobilier n’est pas un pro- plus tôt possible afin qu’il puisse se pro-
• À noter que la responsabilité de l’agent fessionnel de la rénovation énergétique. noncer en toute connaissance de cause.
immobilier serait engagée au même Il ne lui appartient pas, au titre de son
titre que celle du notaire qui aurait dû devoir d’information et de conseil, de se • En effet, en cas de remise tardive de ce
vérifier que l’audit énergétique, qui fait prononcer sur la pertinence des scénarios document par l’agent immobilier, sa
partie du dossier de diagnostic technique, de travaux indiqués dans l’audit pour responsabilité pourrait être recherchée si
était bien annexé à l’acte authentique. améliorer la performance énergétique l’acquéreur, après avoir pris connaissance
du bien. de ce document, décidait de renoncer à
• L’acquéreur pourrait également engager son acquisition. Il convient donc que
une action en garantie des vices cachés • En revanche, sa responsabilité pourrait l’agent immobilier se ménage des preuves
contre son vendeur à condition de dé- être engagée : écrites démontrant qu’il a régulièrement
montrer que les conditions des articles relancé son mandant pour obtenir sa
1641 et suivants sont remplies. Il lui - s’il n’a pas mandaté un professionnel communication.
faudrait ainsi démontrer notamment habilité et qualifié pour réaliser cet audit,
que les défauts cachés du bien le rendent • Tout comme pour l’audit énergétique, il
impropre à son usage ou diminuent - s’il n’a pas vérifié que ce professionnel conviendrait que le carnet d’information
tellement cet usage qu’il ne l’aurait pas est bien assuré. fasse partie de la liste des documents
acquis ou en aurait donné un moindre que le propriétaire s’engage à lui re-
prix s’il les avait connus. 3/ Le défaut de communication du mettre lorsqu’il lui confie son mandat.
carnet d’information ou la commu-
• Celui-ci pourrait toutefois, en application nication d’un carnet d’information Quid de la responsabilité du promo-
de l’article L.271-4 du CCH s’exonérer erroné teur-rénovateur en cas de carnet
de sa garantie si la clause usuelle d’exo- d’information au contenu erroné ou
nération de la garantie des vices cachés • Les nouveaux textes qui ont instauré le incomplet ?
a été insérée dans l’acte authentique, carnet d’information ne prévoient pas
sauf si le vendeur est un professionnel de sanctions particulières en cas de • Comme vu précédemment, sa respon-
(par exemple un promoteur-rénovateur) non-remise de ce document qui doit sabilité pourrait être engagée au titre de
et que la vente a été conclue avec un intervenir au plus tard le jour de la signa- son obligation générale d’information et
particulier. ture de l’acte authentique. il pourrait être amené à indemniser
l’acquéreur si celui-ci parvenait à dé-
• Il conviendrait que l’agent immobilier Quid des responsabilités encourues montrer que les informations erronées
réclame cet audit au plus tôt dès la prise par le vendeur si celui-ci est un promo- portées dans le carnet lui ont causé un
d’effet de son mandat. Ce document teur-rénovateur et de celle de l’agent préjudice.
devrait faire partie, au même titre que immobilier en cas de non-remise de ce
le titre de propriété, des documents document ? • S’agissant de l’agent immobilier, il ne lui
que le mandant s’engage à lui remettre. appartient pas de vérifier la véracité des
• Les raisonnements précédemment informations portées dans le carnet.
Quid de la responsabilité de l’agent adoptés concernant le défaut de com-
immobilier en cas d’audit erroné ? munication de l’audit énergétique de- • En revanche, compte tenu de la sévérité
vraient pouvoir s’appliquer également ici. traditionnelle des tribunaux à l’égard
• L’hypothèse envisagée ici est celle où des professionnels de l’immobilier, il
l’acquéreur du bien se rendrait compte • S’agissant de l’agent immobilier, même pourrait lui être reproché de ne pas s’être
que les travaux qu’il a mis en œuvre sur si les textes n’imposent pas que le assuré que les documents permettant
la base des recommandations de l’audit carnet d’information doit être annexé d’attester de la performance énergétique

unis-immo.fr n°165 - mars - avril 2023 51