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Assurances.
Les nouvelles obligations découlant des lois « Énergie et Climat »
et « Climat et Résilience » et leurs conséquences sur la RCP
des professionnels de l’immobilier
serre liée à la quantité annuelle d’énergie n’était alors qu’incitatif, renaît sous une lisé après le 01.07.2021 constate que le
consommée ou estimée, du bâtiment forme plus contraignante à travers bâtiment appartient à la classe A, B ou C.
ou de la partie de bâtiment, accompa- l’article 171 de la loi Climat et Résilience
gnées d’une évaluation de leur coût et qui modifie l’article 14-2 de la loi du 10 • Il entrera en vigueur au 1 janvier 2024
er
de leur efficacité, n’ont qu’une simple juillet 1965 afin de remédier à l’apathie pour les immeubles en monopropriété
valeur informative. des copropriétés à lancer des travaux ou les copropriétés de plus de 200 lots,
er
de rénovation. au 1 janvier 2025 pour les copropriétés
• À noter également que la loi Climat et comprises entre 50 et 200 lots, au 1 er
Résilience a apporté de nouvelles mo- • Désormais, l’article 14-2 impose l’élabo- janvier 2026 pour les copropriétés
difications au contenu du DPE qui doit ration d’un projet de plan pluriannuel de jusqu’à 50 lots et au 1 janvier 2028
er
désormais : travaux dans les immeubles à destination pour les DOM.
partielle ou totale d’habitation à l’expi-
- distinguer au sein des informations ration d’un délai de 15 ans à compter de C) POUR LES ADMINISTRATEURS
portant sur l’origine des énergies re- la date de réception des travaux de DE BIENS
nouvelables produites dans le bâtiment construction de l’immeuble.
entre celles produites localement de 1/ La modification du contenu
celles des réseaux de distribution • Ce projet doit être actualisé tous les 10 des annonces et des documents
d’électricité, de gaz ou de chaleur, ans et établi par une personne disposant remis lors de la visite
des compétences et des garanties pré-
- comporter une information sur les cisées par décret. Il revient au syndic • En miroir des dispositions relatives aux
conditions d’aération ou de ventilation. d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée annonces vues précédemment, l’article
générale des copropriétaires les moda- L.125-25-II du CCH dispose que toute
• En outre, un arrêté du 30 novembre lités d’élaboration du PPT et d’intégrer annonce relative à la location d’un bien
2022 a modifié la présentation du DPE les travaux prescrits dans le PPT et leur immobilier ou commercial devant faire
qui doit désormais faire figurer en échéancier dans le carnet d’entretien l’objet d’un ERP doit comprendre une
première page les deux consommations de l’immeuble. mention précisant le moyen d’accéder
d’énergie primaire et d’énergie finale. à ces informations.
• Ce PPT doit s’appuyer sur une analyse
• Enfin, une période transitoire a été du bâti et des équipements de l’immeuble • L’état des risques doit, tout comme pour
instaurée pour les DPE réalisés avant le ainsi que sur les éventuels DPE collectifs la vente, être remis au potentiel locataire
1 juillet 2021. ou DTG s’ils ont été réalisés. Si le DTG dès la première visite et il doit être an-
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ne fait apparaître aucun besoin de tra- nexé au contrat de bail en application
• Ainsi, les DPE réalisés entre : vaux au cours des 10 dernières années de l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989
qui suivent son élaboration, le syndicat modifié par l’article 158 de la loi Climat
- Le 1 janvier 2013 et le 31 décembre est dispensé de l’obligation d’élaborer un et Résilience.
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2017 sont valables jusqu’au 31 décembre projet de PPT.
2022, 2/ Le renforcement du DPE locatif
La généralisation d’un DPE collectif
- Le 1 janvier 2018 et le 30 juin 2021 • Les articles 175 et 236 de la loi Climat
er
sont valables jusqu’au 31 décembre • L’article 158 de la loi Climat et Résilience et Résilience ont modifié respectivement
2024 ; généralise à travers l’article L.126-31 du les dispositions des articles L.126-29 du
CCH l’obligation de réaliser un DPE col- CCH et 3-3 de la loi du 6 juillet 1989
B) POUR LES SYNDICS lectif dans tous les bâtiments d’habitation afin de confirmer l’opposabilité au bail-
collectifs dont le permis de construire a leur des informations contenues dans le
Un PPT plus contraignant été déposé avant le 1 janvier 2013. DPE résultant de la loi ELAN.
er
• Instauré par la loi ALUR en 2014, le • Ce DPE devra être renouvelé ou mis à • En effet, les anciens textes qui dispo-
plan pluriannuel de travaux (PPT) qui jour tous les 10 ans, sauf si le DPE réa- saient que le locataire ne peut se
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