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Assurances.





                      Les nouvelles obligations découlant des lois « Énergie et Climat »

                      et « Climat et Résilience » et leurs conséquences sur la RCP
                      des professionnels de l’immobilier










             serre liée à la quantité annuelle d’énergie   n’était alors qu’incitatif, renaît sous une   lisé après le 01.07.2021 constate que le
             consommée ou estimée, du bâtiment   forme plus contraignante à travers   bâtiment appartient à la classe A, B ou C.
             ou de la partie de bâtiment, accompa-  l’article 171 de la loi Climat et Résilience
             gnées d’une évaluation de leur coût et   qui modifie l’article 14-2 de la loi du 10   • Il entrera en vigueur au 1  janvier 2024
                                                                                                  er
             de leur efficacité, n’ont qu’une simple   juillet 1965 afin de remédier à l’apathie   pour les immeubles en monopropriété
             valeur informative.              des copropriétés à lancer des travaux   ou les copropriétés de plus de 200 lots,
                                                                                  er
                                              de rénovation.                    au 1  janvier 2025 pour les copropriétés
            • À noter également que la loi Climat et                            comprises entre 50 et 200 lots, au 1 er
             Résilience a apporté de nouvelles mo-  • Désormais, l’article 14-2 impose l’élabo-  janvier 2026 pour les copropriétés
             difications au contenu du DPE qui doit   ration d’un projet de plan pluriannuel de   jusqu’à 50 lots et au 1  janvier 2028
                                                                                               er
             désormais :                      travaux dans les immeubles à destination   pour les DOM.
                                              partielle ou totale d’habitation à l’expi-
             - distinguer au sein des informations   ration d’un délai de 15 ans à compter de   C) POUR LES ADMINISTRATEURS
             portant sur l’origine des énergies re-  la date de réception des travaux de   DE BIENS
             nouvelables produites dans le bâtiment   construction de l’immeuble.
             entre celles produites localement de                              1/ La modification du contenu
             celles des réseaux de distribution   • Ce projet doit être actualisé tous les 10   des annonces et des documents
             d’électricité, de gaz ou de chaleur,  ans et établi par une personne disposant   remis lors de la visite
                                              des compétences et des garanties pré-
             - comporter une information sur les   cisées par décret. Il revient au syndic   • En miroir des dispositions relatives aux
             conditions d’aération ou de ventilation.  d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée   annonces vues précédemment, l’article
                                              générale des copropriétaires les moda-  L.125-25-II du CCH dispose que toute
            • En outre, un arrêté du 30 novembre   lités d’élaboration du PPT et d’intégrer   annonce relative à la location d’un bien
             2022 a modifié la présentation du DPE   les travaux prescrits dans le PPT et leur   immobilier ou commercial devant faire
             qui doit désormais faire figurer en   échéancier dans le carnet d’entretien   l’objet d’un ERP doit comprendre une
             première page les deux consommations   de l’immeuble.              mention précisant le moyen d’accéder
             d’énergie primaire et d’énergie finale.                            à ces informations.
                                              • Ce PPT doit s’appuyer sur une analyse
            • Enfin, une période transitoire a été   du bâti et des équipements de l’immeuble   • L’état des risques doit, tout comme pour
             instaurée pour les DPE réalisés avant le   ainsi que sur les éventuels DPE collectifs   la vente, être remis au potentiel locataire
             1  juillet 2021.                 ou DTG s’ils ont été réalisés. Si le DTG   dès la première visite et il doit être an-
              er
                                              ne fait apparaître aucun besoin de tra-  nexé au contrat de bail en application
            • Ainsi, les DPE réalisés entre :  vaux au cours des 10 dernières années   de l’article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989
                                              qui suivent son élaboration, le syndicat   modifié par l’article 158 de la loi Climat
             - Le 1  janvier 2013 et le 31 décembre   est dispensé de l’obligation d’élaborer un   et Résilience.
                 er
             2017 sont valables jusqu’au 31 décembre   projet de PPT.
             2022,                                                             2/ Le renforcement du DPE locatif
                                                La généralisation d’un DPE collectif
             - Le 1  janvier 2018 et le 30 juin 2021                           • Les articles 175 et 236 de la loi Climat
                 er
             sont valables jusqu’au 31 décembre   • L’article 158 de la loi Climat et Résilience   et Résilience ont modifié respectivement
             2024 ;                           généralise à travers l’article L.126-31 du   les dispositions des articles L.126-29 du
                                              CCH l’obligation de réaliser un DPE col-  CCH et 3-3 de la loi du 6 juillet 1989
            B) POUR LES SYNDICS               lectif dans tous les bâtiments d’habitation   afin de confirmer l’opposabilité au bail-
                                              collectifs dont le permis de construire a   leur des informations contenues dans le
               Un PPT plus contraignant       été déposé avant le 1 janvier 2013.  DPE résultant de la loi ELAN.
                                                             er
            • Instauré par la loi ALUR en 2014, le   • Ce DPE devra être renouvelé ou mis à   • En effet, les anciens textes qui dispo-
             plan pluriannuel de travaux (PPT) qui   jour tous les 10 ans, sauf si le DPE réa-  saient que le locataire ne peut se



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