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• Enfin, compte tenu de la période tran- blissement d’un DPE aux bâtiments - le remboursement des frais de défense
sitoire de validité des DPE, il convient que d’habitation collective dont le permis de qu’il serait amené à exposer dans le
l’agent immobilier soit particulièrement construire a été déposé avant le 1 jan- cadre de la procédure qui serait engagée
er
attentif sur la validité des DPE annexés vier 2013. par le locataire pour obtenir la résolution
au compromis dans la mesure où il com- du contrat,
mettrait une faute en annexant un DPE • Le syndic qui omettrait de diligenter un
dont la période de validité a expiré. tel DPE, ou le commanderait avec retard, - le remboursement de l’ensemble des
serait susceptible d’engager sa respon- condamnations qui pourraient être pro-
B) EN MATIÈRE DE SYNDIC sabilité si le syndicat des copropriétaires noncées à son encontre par le tribunal à
arrivait à démontrer que ce retard lui a titre de dommages et intérêts, des
LE PPT causé un préjudice : par exemple que dépens et de l’article 700 du code de
mieux informé de la performance éner- procédure civile.
• Pour mémoire, à l’expiration d’un délai gétique du bâtiment et des moyens de
de 15 ans à compter de la date de ré- l’améliorer, il aurait pu réaliser des travaux • En cas de diminution du loyer, le pro-
ception des travaux de construction de de rénovation plus tôt. priétaire pourrait également se retourner
l’immeuble, un projet de plan pluriannuel contre son gérant afin de lui demander de
de travaux doit être élaboré dans les • Il serait alors fondé à lui réclamer le supporter cette perte jusqu’à la fin du bail.
immeubles à destination partielle ou surplus de consommation d’énergie qu’il
totale d’habitation. a supporté mais qu’il aurait pu éviter s’il 2/ La communication d’un DPE
avait été informé plus tôt. locatif erroné
• Ce PPT doit être réactualisé tous les
10 ans et dressé par un professionnel C) EN MATIÈRE DE GÉRANCE • Nous avons vu dans la première partie
disposant de la même qualification que que le DPE locatif était opposable pour
pour réaliser le DTG. 1/ Le non-respect du contenu des les baux conclus et renouvelés à compter
annonces et le défaut de remise du 1 janvier 2022 et que les DPE réali-
er
• En l’état des obligations qui sont les de l’ERP sés entre le 1 janvier 2018 et le 30 juin
er
siennes au visa de l’article 18 de la loi du 2021 sont valables jusqu’au 31 décembre
10 juillet 1965, le syndic commettrait • Le législateur n’a pas prévu de sanctions 2024.
une faute en cas : particulières pour le cas où l’annonce ne
comporterait pas de mention précisant • Il est donc possible d’annexer à un bail
- De non-établissement ou de retard le moyen d’accéder aux informations un DPE réalisé entre le 1 janvier 2018
er
dans l’établissement du PPT. contenues dans l’ERP. et le 30 juin 2021.
Il appartiendra alors au syndicat des co-
propriétaires dans ces cas d’apporter la • En revanche, une sanction particulière • Cependant, dans la mesure où le DPE
preuve du préjudice causé par un retard a été prévue par l’article 158 de la loi nouvelle formule est censé être plus fiable
dans l’adoption du PPT (par exemple : Climat et Résilience pour le cas où l’ERP que l’ancien, se pose la question pour
augmentation du coût des travaux) ou ne serait pas annexé au contrat de bail. un administrateur de biens de l’opportu-
de son non-établissement si le syndic En effet, l’article 3-3 de la loi du 6 juillet nité de conseiller à son propriétaire-
omet de mettre son adoption à l’ordre 1989 prévoit que « le locataire peut mandant d’établir un tel DPE dès à
du jour de l’AG ou l’inscrit avec retard. poursuivre la résolution du contrat ou présent au titre de son devoir de conseil.
demander au juge une diminution
- De PPT établi par un professionnel de prix ». • En cas de DPE erroné, le risque est que
non qualifié et non assuré. le locataire se retourne contre son
• Dans ce cas, l’administrateur de biens bailleur en se prévalant de l’opposabilité
Le DPE collectif commettrait une faute qui l’exposerait nouvelle du DPE pour lui demander la
à une mise en cause de sa responsabilité prise en charge des travaux permettant
• On a vu que la nouvelle rédaction de de la part de son bailleur qui serait fondé d’atteindre la performance énergétique
l’article 126-31 du CCH impose l’éta- à lui réclamer : annoncée.

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