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Assurances.

Les nouvelles obligations découlant des lois « Énergie et Climat »

et « Climat et Résilience » et leurs conséquences sur la RCP
des professionnels de l’immobilier

peut être qu’une perte de chance de ne • En l’état de l’arrêt rendu par la Cour - à la protection solaire des parois vitrées
pas être condamné à réparer le préjudice d’appel d’AMIENS, il revient à l’admi- ou opaques,
de la locataire, car il n’est pas certain que nistrateur de biens au titre de son devoir
mieux informée et conseillée, la propriétaire de conseil, d’attirer l’attention de ses - l’installation ou remplacement d’un
n’aurait pas, quand même, pris la décision mandants, en se ménageant une preuve système de ventilation,
de conclure le bail puis de le maintenir ». écrite, sur la nécessité d’engager des
travaux afin d’éviter que leurs logements - l’installation ou remplacement d’un
• Cette perte de chance a été évaluée à ne deviennent indécents et exposer ces système de production de chauffage et
50 %. derniers à une action des locataires visant d’eau chaude sanitaire et interfaces as-
à être indemnisés de leurs troubles de sociées.
• Finalement, les deux professionnels jouissance qui ne feraient que croître à
ont été condamnés in solidum à garantir mesure que la non-décence des loge- • Il appartient à l’administrateur de biens
la propriétaire des condamnations pro- ments perdurerait. d’être particulièrement vigilant quant à ce
noncées à son encontre en première délai de 2 mois. Le propriétaire pourrait
instance au profit de la locataire qui 5/ Les travaux énergétiques que en effet être amené à venir rechercher
s’élevaient à plus de 12.000 € dont le preneur peut réaliser avec sa responsabilité et lui reprocher d’avoir
9.404,79 € en réparation de son l’accord tacite du bailleur laissé le locataire effectuer les travaux Nos amis rédacteurs de Transversales sont à votre service
préjudice de jouissance et 1.500 € en sans lui demander son autorisation ex-
réparation de son préjudice moral. • La loi Climat et Résilience a étendu aux presse.
travaux de rénovation énergétique le
• Au vu de cette jurisprudence, parfaite- régime d’autorisation tacite des travaux • Il lui appartiendra d’apporter la preuve
ment transposable à la non-décence à que le locataire peut effectuer à ses frais. que la réalisation de ces travaux lui cause
laquelle le bailleur est exposé du fait de un préjudice. Celle-ci paraît toutefois
la non-décence de son logement en • L’article 7 f) de la loi du 6 juillet 1989 difficile à reporter puisque ces travaux
raison de sa performance énergétique, dispose que ces travaux font l’objet d’une sont censés améliorer la performance
il revient à l’agent immobilier, simple demande écrite par lettre recommandé énergétique du bien et lui bénéficier au
rédacteur du bail, ou à l’administrateur avec demande d’avis de réception du bail- final.
de biens, d’attirer l’attention de leur leur. L’absence de réponse du bailleur dans
mandant sur l’impossibilité de louer un un délai de 2 mois à compter de la de- • Dans l’hypothèse où l’administrateur de
tel bien. mande vaut décision d’acceptation de ce biens solliciterait bien l’accord de son
dernier. Au départ du locataire, le bailleur mandant, cet accord ne serait pas suffi-
• En cas de décision du propriétaire de ne peut exiger la remise en état des lieux. sant pour lui permettre de s’exonérer
poursuivre la location, il apparait oppor- de sa responsabilité. Il lui revient en effet,
tun que l’administrateur de biens se • Un décret du 20 juillet 2022 (entré en au titre de son devoir de conseil, de
démette de son mandat. En effet, s’il vigueur le 22 juillet 2022) est venu s’assurer que la ou les entreprises que le
décidait de poursuivre son mandat tout préciser la liste des travaux de rénovation locataire entend mandater sont bien
en sachant que le bien qu’il loue ne ré- énergétique que le locataire peut réaliser couvertes par une police d’assurance en
pond pas au critère de décence, il s’expo- à ses frais. cours de validité au titre des travaux qui
serait en cas de mise en cause de sa vont être effectués et ce, afin de per-
responsabilité à un refus de garantie de la • Il s’agit des travaux relatifs à : mettre au propriétaire de pouvoir engager
part de son assureur en responsabilité une action contre un assureur solvable
civile pour défaut d’aléa. - l’isolation des planchers bas, si ces travaux sont mal réalisés et causent,
par ex, un dommage à son bien.
Quid de la responsabilité de l’adminis- - l’isolation des combles et des plafonds
trateur de biens lorsque, en cours de bail, de combles, • Les lois ÉNERGIES et CLIMAT et
le logement passe de la décence à la CLIMAT et RÉSILIENCE en renforçant
non-décence du seul effet d’un change- - au remplacement des menuiseries et en complexifiant les obligations mises
ment de catégorie du bien ? extérieures, à la charge des propriétaires et des pro-

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