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Assurances.

Les nouvelles obligations découlant des lois « Énergie et Climat »

et « Climat et Résilience » et leurs conséquences sur la RCP
des professionnels de l’immobilier

du logement et qui doivent obligatoire- bien ne correspond pas à l’étiquette qui immobilier conjointement avec celle du
ment y figurer en application de l’article figurait sur le DPE annexé à l’acte de diagnostiqueur.
R.126-34 du CCH ont bien été annexés. vente il serait fondé à se retourner
En tout état de cause, la garantie du contre son vendeur, par exemple sur le • Il est à noter que la jurisprudence
notaire devrait pouvoir être obtenue. fondement de la garantie des vices retenant la responsabilité du profession-
cachés, afin d’obtenir sa condamnation nel de l’immobilier est extrêmement rare
4/ La communication d’un DPE à l’indemniser du coût des travaux dans ces hypothèses.
erroné d’isolation ou de tout autres travaux
permettant d’atteindre le rendement • Toutefois, dans un arrêt rendu le 20 mars
• Comme vu précédemment, le DPE est énergétique annoncé dans le DPE 2008, la cour d’appel de RENNES a
devenu opposable depuis le 1 juillet d’origine. pu retenir la responsabilité de l’agent
er
2021. Désormais, le DPE a la même immobilier dans le cadre de la vente
valeur contractuelle que les autres dia- • Ces sommes pourraient être particuliè- d’une maison pour laquelle le diagnostic
gnostics fournis dans le cadre de la vente, rement importantes puisque dans le portant sur la recherche de larves,
de sorte que le vendeur se trouve engagé, jugement précité l’acquéreur soutenait d’insectes xylophages et de champignons
envers son acquéreur, sur la performance que plus de 92.000 € de travaux lignivores qui avait été établi s’est révélé
énergétique du bâtiment qu’il lui loue. étaient nécessaires pour obtenir la incomplet et de nature à induire en
consommation d’énergie annoncée. erreur les acquéreurs sur la nature des
• Dans un jugement rendu le 7 avril 2011, agents biologiques présents.
le TGI de PARIS a condamné un dia- • Plus généralement, l’acquéreur pourra
gnostiqueur immobilier à payer plus de réclamer l’indemnisation de la totalité • La cour a en effet retenu que l’agent
40.000 € de dommages et intérêts à des préjudices qu’il pourrait subir en lien immobilier « avait en mains un rapport
l’acquéreur suite à l’établissement de son avec le DPE erroné : par exemple le qui employait des termes, opaques pour
DPE qui classait la maison acquise en remboursement des surconsommations un profane, mais transparents pour un
catégorie C alors que le diagnostic établi d’énergie qu’il a dû supporter mais professionnel » et qu’il s’est contenté « de
dans le cadre de l’expertise judiciaire également le coût du relogement qu’il le transmettre aux acheteurs sans le
concluait à un classement en catégorie pourrait assumer pendant la réalisation moindre commentaire, alors qu’(il) aurait
G et des consommations annuelles des travaux. dû attirer leur attention sur les deux
d’énergie supérieures de 5.000 € à lignes du rapport dont il résultait que la
celles prévues dans le DPE d’origine. • Le vendeur pourrait alors se retourner présence du champignon était certaine
contre le diagnostiqueur responsable du et sans leur conseiller de faire réaliser
• Pour ce faire, le tribunal avait analysé le DPE en sollicitant sa garantie. En tout des investigations complémentaires
préjudice des acquéreurs sous l’angle de état de cause, si le vendeur est un pour déterminer l’étendue de l’infestation
la perte de chance d’avoir pu négocier promoteur-rénovateur, il devrait être et ses conséquences en terme de coût
le prix de vente à la baisse. couvert par son contrat d’assurance de remise en état ».
responsabilité civile professionnelle.
• Or, en raison de l’opposabilité nouvelle • En l’état de cette jurisprudence, il ap-
du DPE, ce n’est plus sous l’angle de la Quid de la responsabilité de l’agent partient à l’agent immobilier au titre de
perte de chance de ne pas pouvoir immobilier ? son devoir de conseil, d’être vigilant quant
acheter ou de négocier le prix de vente au contenu du DPE afin de s’assurer
à la baisse que le préjudice de l’acquéreur • Il convient d’examiner tout d’abord que celui-ci ne comporte pas d’incohé-
devrait être apprécié puisqu’il est fondé cette responsabilité à l’aune des décisions rence aisément détectable bien qu’il ne
à réclamer, à présent, la réparation de la qui ont pu être rendues dans le cadre soit pas un professionnel de la rénovation
totalité des préjudices qu’il affirme subir. de vente portant sur des diagnostics énergétique (par exemple omission d’une
déjà opposables (termites, amiante, pièce du bien).
• Par conséquent, si l’acquéreur se rend etc…) dont la véracité était mise en Il lui revient également de vérifier que
compte après l’acquisition de son bien, cause conduisant l’acquéreur à le diagnostiqueur est bien qualifié et
que la performance énergétique de son rechercher la responsabilité de l’agent assuré.

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