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voie dématérialisé (article L.125-5, II, • Cette obligation sera ensuite étendue • Pour les travaux de rénovation énergé-
al 2). aux habitations classées E à partir du tique, le carnet d’information contient
1 janvier 2025, puis aux logements les dates et la description des travaux
er
• Par ailleurs, la loi CLIMAT et RESI- classés D à partir du 1 janvier 2034. réalisés.
er
LIENCE a adapté le contenu des an-
nonces à l’évolution du contenu du DPE. • L’article L.271-4 du code de la • L’article L.126-35-10 prévoit que le
Désormais, les annonces doivent, en construction et de l’habitation précise carnet est transmis à l’acquéreur lors de
application de l’article L.126-33 du code que cet audit vient s’ajouter à la liste des la mutation du logement tel qu’il est au
de la construction et de l’habitation, documents composant le dossier de moment de la mutation et au plus tard
comporter outre l’indication relative à la diagnostic technique communiqué par lors de la signature de l’acte authentique
performance énergétique une mention l’acquéreur au vendeur. et que l’acquéreur en atteste dans l’acte
concernant la performance du bien en authentique.
matière de gaz à effet de serre. • À noter qu’il doit être remis par le ven-
deur ou son représentant (notamment • À noter qu’un décret et un arrêté en
2/ La communication de l’audit l’agence immobilière) dès la première date du 27 décembre 2022 sont venus
énergétique visite de l’immeuble ou de la partie de préciser son contenu.
l’immeuble faisant l’objet d’un tel audit.
• L’article 158 de la loi Climat et Résilience La remise peut être faite par tout moyen 4/ La modification du contenu et
a introduit un nouvel article L.126-28-1 y compris par voie électronique. de la valeur du DPE
au sein du code de la construction et de
l’habitation qui rend obligatoire la réali- 3/ La communication • Pour mémoire, la loi ELAN du 23 no-
sation d’un audit énergétique lors de la du carnet d’information vembre 2018 a rendu le DPE opposable
vente d’une maison individuelle et d’im- à compter du 1 juillet 2021 alors qu’il
er
meubles ou logements non soumis au • L’article 167 de la loi Climat et Résilience n’avait auparavant qu’une simple valeur
régime de la copropriété appartenant a créé le carnet d’information du loge- informative.
aux classes D à G du DPE. ment dont le régime est régi par les
articles L.126-35-2 à L.126-35-10 du • Cette opposabilité est le corollaire
• L’audit constitue un état des lieux code de la construction et de l’habitation. d’une nouvelle méthode de calcul dite
détaillé de la performance énergétique 3CL censée être plus fiable, revue et
du bien et fournit une estimation de la • Ce carnet est établi pour chaque loge- corrigée par un arrêté ministériel du 8
consommation conventionnelle en ment dont la construction ou les travaux octobre 2021 qui prend en compte 2
énergie primaire et des émissions induites de rénovation permettant d’améliorer la facteurs : l’énergie primaire du logement
de gaz à effet de serre, avant travaux, performance énergétique du logement et ses émissions de gaz à effet de serre.
présentées sous la forme d’étiquettes ainsi que l’installation d’équipements de
identiques à celles du DPE. Il comporte contrôle et de gestion active de l’énergie • Désormais, en application de l’article
également des recommandations de font l’objet d’une demande de permis L.271-4 du code de la construction et
travaux pour améliorer la performance de construire ou d’une déclaration de l’habitation, le nouveau DPE a la
énergétique du logement concerné en préalable déposée à compter du 1 jan- même valeur contractuelle que les autres
er
proposant deux scénarios de travaux à vier 2023. diagnostics du dossier de diagnostic
réaliser en plusieurs étapes ou une seule. technique. En vertu de cette portée
• Pour les constructions, ce carnet doit contractuelle, le vendeur se trouve
• À partir du 1 avril 2023, l’obligation de comporter plusieurs documents dont engagé envers l’acquéreur sur les perfor-
er
réaliser cet audit concernera les loge- différents plans, les descriptifs des mances énergétiques qu’il lui loue.
ments considérés comme des « passoires réseaux d’eau et d’électricité, les notices
thermiques » c’est-à-dire appartenant relatives au fonctionnement et à la • En revanche, les recommandations qu’il
aux classes F et G qui ont une consom- maintenance des ouvrages ayant une contient visant à améliorer la perfor-
mation énergétique primaire supérieure incidence sur la performance énergétique mance énergétique sans augmenter la
à 331 kWh par mètre carré et par an. du logement. quantité d’émission de gaz à effet de

unis-immo.fr n°165 - mars - avril 2023 47