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Fiscalité.

Les travaux dans l’immeuble

5.3.2 - Situation géographique importants, d’un montant supérieur en le montant des travaux nécessaires
pratique à 25 % de la valeur vénale du pour rendre le logement habitable ex-
• Communes appartenant à des agglo- logement. cède 25 % de la valeur vénale réelle du
mérations de plus de 50.000 habitants logement au 1 janvier de l’année d’im-
er
où existe un déséquilibre marqué entre Les travaux nécessaires pour rendre position.
l’offre et la demande de logements. habitable un logement, qui ne l’était pas
auparavant, s’entendent de ceux qui Appréciation au cas par cas.
•  LF 2023 remplissent au moins l’une des conditions
suivantes : 5.3.5 - Taux
Étend la définition des zones tendues :
renforcement de la taxation des rési- - avoir pour objet d’assurer la stabilité des •  LF 2023
dences secondaires et des logements murs, charpentes et toitures, planchers
vacants. ou circulations intérieures (notamment Augmente les taux :
les escaliers).
- Communes (y compris celle n’appar- - Première année d’imposition : 12,5 %
tenant pas à une zone d’urbanisation - avoir pour objet l’installation, dans un passe à 17 %.
continue de plus de 50.000 habitants) logement qui en est dépourvu ou, dans
avec déséquilibre marqué entre l’offre le cas contraire, la réfection complète de - À compter de la deuxième année
et la demande de logements / difficultés l’un ou l’autre des éléments suivants : d’imposition : 25 % passe à 34 %.
sérieuses d’accès au logement (niveau équipement sanitaire élémentaire, chauf-
élevé des loyers + niveau élevé des prix fage, électricité, eau courante, ensemble 5.3.6 - Déclaration
d’acquisition des logements anciens + des fenêtres et portes extérieures.
proportion élevée de résidences secon- • Déclaration portant sur l’occupation
daires par rapport au nombre total de Par ailleurs, les travaux doivent être des locaux d’habitation (Article 1418
logements). d’importance. La production de devis créé par LDF 2020) à souscrire avant
devrait permettre, la plupart du temps, le 1 juillet 2023 :
er
5.3.3 - Redevables d’apprécier cette situation. À titre de
règle pratique, l’administration admet 34 millions de propriétaires (personnes
• Personnes physiques ou morales pro- que cette condition est remplie lorsque physiques et personnes morales) devront,
priétaire, usufruitier ou preneur BAC,
bail à réhabilitation, bail emphytéotique.

5.3.4 - Ne sont pas concernés :
• Les logements occupés plus de 90 jours
consécutifs au cours de la période de
référence.

• Les logements meublés (résidences se-
condaires) soumis à la taxe d’habitation.
• Les logements dont la vacance est
involontaire (ex. mis en location ou en
vente au prix du marché et ne trouvant
pas preneur).

• Les locaux dont la mise en état d’habi-
tation nécessiterait des travaux

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