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Fiscalité.

Les travaux dans l’immeuble

posables, i.e. à la date de réalisation d’urbanisme obtenues à compter du 1 Var et les Alpes-Maritimes dues par les
er
définitive des opérations ou à la date du janvier 2023 : propriétaires (Article 231 quater du
PV constatant l’achèvement. CGI).
- Hors Ile-de-France : 886 euros le m².
4.5 - DÉCLARATION Quasiment le même champ et les mêmes
- Ile-de-France : 1.004 euros le m². conditions que la TSB-IDF (hors critère
• La déclaration est souscrite : géographique et exonération dans cer-
•  LF 2023 taines zones de revitalisation ou quartier
- Dans les 90 jours de la date d’exigibilité prioritaire de la politique de la ville).
(i.e. date de réalisation définitive des Nouvelle exonération facultative en fa-
opérations) et non plus dans la demande veur des constructions et aménagements Tarifs au mètre carré :
d’autorisation d’urbanisme. réalisés sur des terrains pollués réhabilités
ou situés dans un Secteur d’Information - a) Pour les locaux à usage de bureaux :
- Par voie électronique au moyen d’un sur les Sols (« SIS ») pour les autorisa- 0,94 €.
téléservice mis à disposition depuis une tions d’urbanisme obtenues à compter
plateforme dédiée via le service « Gérer du 1 janvier 2023 sous réserve que - b) Pour les locaux commerciaux :
er
mes biens immobiliers » accessible sur l’organe compétent ait délibéré sur le 0,39 €.
le site impots.gouv.fr (communiqué de sujet avant le 1 juillet 2023.
er
presse du 17 novembre 2022 n° 320). - c) Pour les locaux de stockage : 0,20 €.
- Liste et carte des SIS accessibles sur
4.6 - PAIEMENT georisques.gouv.fr - d) Pour les surfaces de stationnement :
0,13 €.
• Premier titre de perception émis à Augmentation progressive de la valeur
compter de 90 jours après la date forfaitaire par emplacements de station- • Les locaux à usage de bureaux s’en-
d’exigibilité. nement servant à la détermination de la tendent, « d’une part, des bureaux pro-
taxe lorsque les aires de stationnement prement dits et de leurs dépendances
• Second titre de perception émis 6 mois ne sont pas comprises dans des construc- immédiates et indispensables destinés à
après la date d’émission du premier titre. tions closes et couvertes, avec un plafond l’exercice d’une activité, de quelque nature
porté à 6.000 euros : que ce soit (…) » et « d’autre part, des
• Sauf projet immobilier important (sur- locaux professionnels destinés à l’exercice
face construite > 5.000 m²). - PC obtenu à compter du 1 janvier d’activités libérales (…) ». Les locaux à
er
2023 : 2,500 euros. usage de bureaux d’une surface inférieure
- 1 acompte de 50 % : 9 mois suivant à 100 m² sont exonérés.
ème
er
la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. - PC obtenu à compter du 1 janvier
er
2024 : 3,000 euros. • Les locaux commerciaux s’entendent
- 2 acompte de 35 % : 18 mois « des locaux destinés à l'exercice d'une
ème
ème
suivant la délivrance de l’autorisation 5 - TRAVAUX activité de commerce de détail ou de gros
d’urbanisme. DANS L’IMMEUBLE et de prestations de services à caractère
ET AUTRES TAXES commercial ou artisanal ainsi que de leurs
• Nouveau prélèvement pour frais d’as- réserves attenantes couvertes ou non et
siette et de recouvrement de 3 %. 5.1 - TAXE SUR LES BUREAUX des emplacements attenants affectés en
(ARTICLE 231 TER DU CGI) permanence à ces activités de vente ou de
•  2 LFR 2022 majore la valeur (« TABIF ») prestations de service ». Les locaux com-
ème
forfaitaire des piscines 200 euros à merciaux d’une surface inférieure à
250 euros/m² à compter de 2023. •  LF 2023 2.500 m² sont exonérés.
•  Arrêté du 27 décembre 2022 actua- Instaure une nouvelle taxe sur les bureaux • Appréciation selon l’utilisation effective
lise les valeurs pour les autorisations situés dans les Bouches-du-Rhône, le du local.

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