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Exemple : Une société A est propriétaire trats sur la destination urbanistique de (sauf si elles s’accompagnent d’un agran-
de locaux qu’elle donne en location à ces locaux ? dissement ou d’une reconstruction) :
une société B. Cette société B les met
à disposition d’une société C qui les Impact sur la Taxe Création Bureaux ? - affectation à usage de bureaux, de
utilise pour y réaliser des prestations de locaux précédemment affectés à un
formation professionnelle. Les locaux 5.2 - TAXE POUR CRÉATION usage de bureaux,
sont ainsi utilisés par la société C pour DE BUREAUX, LOCAUX
une activité de prestations de services à COMMERCIAUX ET LOCAUX - affectation à usage de locaux commer-
caractère commercial sous la forme DE STOCKAGE EN IDF ciaux, de locaux précédemment affectés
d’actions de formation à destination du (ARTICLE L 520-1 DU C. URB.) à un usage de bureaux ou de locaux
public. Il s’agit donc de locaux commer- « TCB-IDF » commerciaux,
ciaux au sens de la TSB
• À l’instar de la TA, transfert prévu à la - affectation à usage de locaux de
• Importance du critère de l’accès au public DGFiP. stockage, de locaux précédemment
pour distinguer les bureaux des locaux affectés à un usage de bureaux, de locaux
commerciaux L’utilisation effective 5.2.1 - Opérations taxables commerciaux ou de locaux de stockage.
prévaut sur la destination prévue au
bail (CE 24 avril 2019 n° 417792, CE 3 • Construction, Reconstruction ou 5.2.2 - Locaux passibles de la taxe
mars 2022 n°435318, BOI-IF- Agrandissement, en région Île-de-
AUT-50-10-10 n° 70, 09-02-2022). France, de locaux à usage de bureaux, • Même champ que la TABIF.
de locaux commerciaux ou de locaux de
• Un espace de coworking est un local stockage. • Hors surfaces de stationnement.
commercial pour l’application de la
TASB (TA Paris 29 novembre 2022 • Changements d’usage de locaux (Art. L 5.2.3 - Surfaces
n° 2113114/2-1) : 520-2 du C. Urb.) :
• Identiques à celles retenues pour la TA.
- Une société de coworking ne met pas - affectation à usage de bureaux, de
simplement à disposition des espaces locaux précédemment affectés à un 5.3 - TAXE SUR LES LOGEMENTS
de travail mais offre un ensemble de usage autre que de bureaux, VACANTS
services annexes (reprographie, salles de
réunion, restauration, internet, espaces - affectation à usage de locaux commer- 5.3.1 - Biens concernés
de détente et de convivialité, cuisine ciaux, de locaux précédemment affectés
équipée, cours de yoga, etc…). à un usage autre que de bureaux ou de • Logements habitables non meublés (≠
locaux commerciaux, résidences secondaires) volontairement
- Les clients souscrivent des contrats laissés inoccupés depuis au moins un an
de prestations de services. - affectation à usage de locaux de stoc- au 1 janvier de l’année d'imposition.
er
kage, de locaux précédemment affectés
- Le public intéressé peut se rendre dans à un usage autre que de bureaux, de • Liste des communes concernées fixées
les locaux pour les visiter, obtenir un devis locaux commerciaux ou de locaux de par décret (~1,150 concernées).
ou souscrire aux offres. stockage,
• Bien indivis : l’obligation de payer la
• Or traditionnellement, les espaces de -  y compris lorsqu’ils sont réalisés taxe annuelle sur les logements vacants
coworking ont une destination de bureaux sans travaux : le seul fait du changement incombant à un propriétaire indivis ne
au regard des dispositions du code de d’affectation donne lieu à la perception saurait excéder ses droits dans l’indivi-
l’urbanisme. de la taxe. sion, dès lors que la solidarité ne
s’attache pas de plein droit à la qualité
e
Quelle va être la position des Services • A contrario, ne sont pas considérées d’indivisaire (CE 9 ch. 23-6-2022
de l’Urbanisme des Villes et des magis- comme des cas de changement d’usage n° 449318).

unis-immo.fr n°165 - mars - avril 2023 41