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sous peine d’amende déclarer
des informations relatives à chacun de
leurs biens à usage d’habitation, qu’ils
les occupent eux-mêmes ou non.

73 millions de locaux concernés.

Via le service « Gérer mes biens immo-
biliers » accessible sur le site impots.
gouv.fr (communiqué de presse du 17 no-
vembre 2022 n° 533).

Informations à fournir : - Un immeuble passible de la taxe viron 10.990 m² impliquant la création
foncière sur les propriétés bâties qui fait de 6.338 m² de surface de plancher
A quel titre le bien est-il occupé l’objet de travaux entraînant sa destruc- supplémentaire, la démolition de 3.681 m²
(résidence principale, secondaire, bien tion intégrale avant sa reconstruction et le changement de destination de
vacant (non meublé et non occupé), ne constitue plus, jusqu’à l’achèvement 1.492 m² de surface. La notice de
occupé à titre gratuit, loué) ? des travaux, une propriété bâtie assu- présentation du projet mentionnait
jettie à la taxe foncière (mais demeure notamment la conservation et l’agran-
- Si le propriétaire s’en réserve la imposable au titre de la taxe foncière dissement de la partie de l’immeuble
jouissance : nature de l’occupation des sur les propriétés bâties). située sur l’avenue, la modification des
locaux. circulations verticales, la redistribution
- Il en va de même lorsqu’un immeuble intérieure, la création de toitures ter-
- Si locaux occupés par des tiers : fait l’objet de travaux nécessitant une rasses accessibles, l’extension de
identité des occupants et période d’oc- démolition qui, sans être totale, affecte l’immeuble côté cour après démolition
cupation au 1 janvier 2023, type de son gros œuvre d’une manière telle qu’elle des quatre niveaux de construction
er
location. le rend dans son ensemble impropre à existants ainsi que la construction d’un
toute utilisation. bâtiment en cœur d’ilot.
Pré-affichage des données connues
des services des impôts. - En revanche, la seule circonstance - Le Conseil considère que l’essentiel de
qu’un immeuble fasse, après son achè- la structure porteuse (i.e. l’assise même
Amende de 150 € par local pour lesquels vement et alors qu’il est soumis à ce des ouvrages) a été conservée dans son
les informations requises ne sont pas titre à la taxe foncière sur les propriétés ensemble et juge que les travaux entre-
communiquées. bâties, l’objet de travaux qui, sans em- pris, qui laissaient subsister un bâti, n’ont
porter ni démolition complète ni une pas affecté le gros œuvre d’une manière
6 - TRAVAUX DANS L’IMMEUBLE atteinte à son gros œuvre telle qu’ils le telle qu’elle rendait le bâtiment dans son
ET IMPÔTS LOCAUX rendent dans son ensemble impropre à ensemble impropre à toute utilisation ➠
toute utilisation au 1 janvier de l’année la société reste donc assujettie à la taxe
er
6.1 - LES TRAVAUX PEUVENT d’imposition, ne fait pas perdre à cet foncière sur les propriétés bâties.
ENTRAINER UN TRANSFERT DU immeuble son caractère de propriété
BIEN DU CHAMP DE LA TAXE bâtie. « une utilisation purement théorique suffit
FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS pour qualifier l’immeuble de bâti. Et,
BÂTIES À CELUI DE LA TAXE - En l’espèce, un permis de construire s’agissant de locaux à usage industriel ou
FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS avait été obtenu pour la transformation commercial, il sera toujours possible de
NON BÂTIES d’un immeuble (neuf étages de bureaux, constater qu’une simple ossature brute de
cinq sous-sols de parkings, un rez-de- béton – des piliers soutenant une dalle –
• Le Conseil d’État a à ce titre pu préciser chaussée de commerces) en un hôtel permet d’envisager une activité d’entre-
(CE 21 juillet 2022 n° 453616) : de prestige d’une superficie totale d’en- posage ».

unis-immo.fr n°165 - mars - avril 2023 43