Page 39 - Transversales165

- Cession le 31/12/2023 au plus tard. exemple : transformer un local agricole plafond minimale de 1.80 mètre et dédui-
en un logement). sait de la surface les vides et les trémies.
- Promesse le 31/12/2023 au plus tard si Ces conditions qui ne figurent pas dans
cession réalisée le 31/12/2024 au plus tard. 4.2 - EXONÉRATIONS le nouvel article 1635 quater du CGI
pourraient être reprises dans le décret
• Absence de liens entre le cédant et le • Sont entre autres exonérées, les opéra- à venir.
cessionnaire. tions suivantes :
• Le Conseil d’État a retenu dans sa dé-
• Situation géographique : Communes en Reconstruction sur le même terrain : cision du 31 mars 2022 n° 460168 :
Zone A bis et A (Art. R 304-1 du CCH ;
Annexe I Arrêté du 30 septembre - soit à l’identique d’un bâtiment détruit - En cas d’agrandissement d’un bâtiment
2014) ➠ déséquilibre important entre ou démoli depuis moins de 10 ans. préexistant, i.e. d’opération ayant pour
l’offre et la demande de logements. conséquence une augmentation nette
- soit de locaux sinistrés comprenant, à de la surface de construction, la taxe est
• La plus-value nette réalisée par une so- surface de plancher égale, des aménage- assise sur la surface créée déduction faite
ciété de personne soumise à l’impôt sur ments rendus nécessaires en application le cas échéant de la surface supprimée
les sociétés est dans ces conditions im- des dispositions d’urbanisme. dans le cadre de la même opération.
posée au taux réduit de 19 %.
• Reconstruction sur d’autres terrains des - En cas de reconstruction, i.e. d’opéra-
4 - TRAVAUX DANS L’IMMEUBLE bâtiments de même nature que les locaux tion comportant la construction de nou-
ET TAXE D’AMÉNAGEMENT sinistrés dont le terrain d’implantation a veaux bâtiments à la suite de la démolition
(« TA ») été reconnu comme extrêmement totale des bâtiments existants, la taxe
dangereux et classé inconstructible. est assise sur la totalité de la surface de
•  LF 2021 : Organise le transfert de la construction nouvelle, sans qu’il y ait
la Taxe d’Aménagement des services de •  LF 2021 : Depuis le 1 janvier 2022, lieu d’en déduire la surface supprimée.
er
l’urbanisme à ceux de la DGFiP. les places de stationnement aménagées Il en est de même en cas de recons-
au-dessus ou en dessous des immeubles truction après destruction totale d’une
• Transfert effectif au 1 septembre 2022. ou intégrées au bâti dans un plan vertical partie divisible de bâtiments existants.
er
(hors places intégrées au bâti mais pla-
• La Taxe d’Aménagement anciennement cées sur le côté de l’immeuble (garages, 4.4 - FAIT GÉNÉRATEUR
codifiée aux articles L 331-1 à L 331-17 boxes) et parcs de stationnement cou- ET EXIGIBILITÉ
du Code de l’urbanisme est désormais verts faisant l’objet d’une exploitation
codifiée aux articles 1635 quater A à commerciale) sont exonérées. 4.4.1 - Fait générateur fixé à la
1635 quater T du CGI. date de l’autorisation d’urbanisme
4.3 - ASSIETTE
4.1 - OPÉRATIONS VISÉES - Permis de construire.
• La taxe d’aménagement est assise sur la
• Travaux de construction, de reconstruc- valeur déterminée forfaitairement par - Permis d’aménager.
tion, d’agrandissement d’un bâtiment m² de la surface de construction.
nécessitant une autorisation d’urbanisme. - Décision de non-opposition à décla-
• La surface de construction correspond ration préalable de travaux.
• Aménagement ou installation (par à la somme des surfaces de plancher de
exemple : un parking extérieur, une pis- chaque niveau clos et couvert, calculées - ≠ Permis modificatif.
cine, une éolienne, des emplacements à partir du nu intérieur des façades du
de camping...). bâtiment (article 1635 quater H du CGI). 4.4.2 - Exigibilité

• Changement de la destination d’un local - L’ancien article L.331-10 du Code de • La taxe d’aménagement est exigible à la
exonéré en un local soumis à la taxe (par l’urbanisme exigeait une hauteur de date d’achèvement des opérations im-

unis-immo.fr n°165 - mars - avril 2023 39