Page 37 - Transversales165

peuvent être ajoutées au prix d’acquisi- Exonération temporaire des PVI lors de • Assiette : PVI (prix de cession - prix
tion pour leur montant réel. la cession d’un droit de surélévation d’acquisition).
(incitation à la densification).
Lorsque le contribuable, qui cède un • Taux : 10 %
immeuble bâti depuis plus de cinq ans - Cessions réalisées jusqu’au 31/12/2024.
après son acquisition, n’est pas en état 3 - TRAVAUX
d’apporter la justification de ces dépenses, Exonération en faveur du logement social. DANS L’IMMEUBLE
une majoration égale à 15 % du prix ET IMPÔT
d’acquisition est pratiquée. - Cessions réalisées jusqu’au 31/12/2023. SUR LES SOCIÉTÉS

Il n’a normalement à établir ni la réalité 2.4 - TAXE SUR LES CESSIONS À 3.1 - CHARGES
des travaux, ni le montant des travaux TITRE ONÉREUX DE TERRAINS DÉDUCTIBLES
effectivement réalisés (BOI-RFPI- NUS DEVENUS CONSTRUCTIBLES OU IMMOBILISATIONS
PVI-20-10-20-20 n° 390). AMORTISSABLES ?
• Taxe forfaitaire sur la première cession
- Néanmoins (CE 25 mars 2019 à titre onéreux de terrains rendus 3.1.1 - Rappel sur la méthode de
n° 422943), le forfait de 15 % doit être constructibles du fait de leur classement comptabilisation par composant
écarté si le cédant ne démontre pas qu’il par un plan local d’urbanisme (ou par un (IS ou BIC)
a effectivement engagé des travaux dans document d’urbanisme en tenant lieu)
l’immeuble (le cédant avait lui-même, dans une zone urbaine ou dans une zone • Composants = Principaux éléments d’une
au cas d’espèce, déclaré ne pas en avoir à urbaniser ouverte à l’urbanisation ou immobilisation corporelle qui ont une
engagées). par une carte communale dans une durée d’utilisation différente de celle-ci
zone constructible. et qui doivent être remplacés (une ou
•  LF 2023 : prorogation de deux dis- plusieurs fois) au cours de la durée réelle
positifs d’exonération (IRPP/PS/taxe • Particuliers dans la gestion de leur pa- d’utilisation de l’immobilisation (Art. 15
PVI supérieures à 50.000 euros). trimoine privé ou Sociétés à l’IRPP. bis Ann.II au CGI).

unis-immo.fr n°165 - mars - avril 2023 37