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Fiscalité.

Les travaux dans l’immeuble

2 - TRAVAUX Des travaux se rapportant à la rénovation déductible des revenus fonciers de
DANS L’IMMEUBLE de certaines parties existantes, à des l’acquéreur.
ET IMPÔT interventions sur les menuiseries exté- Le Conseil met ainsi fin à une divergence
SUR LE REVENU rieures et intérieures, incluant la pose entre l’administration fiscale qui s’oppo-
d’un nouvel escalier, de portes et de sait à la déduction et certains juges qui
2.1 - REVENUS FONCIERS - plancher, de même que des dépenses se l’admettaient.
DÉPENSES DÉDUCTIBLES rapportant à des travaux de plomberie,
sanitaire et chauffage, ainsi que d’isola- 2.2 - DÉFICIT FONCIER
• Les dépenses de travaux réalisés sur les tion, à la réfection complète des plafonds, IMPUTABLE
immeubles qui procurent des revenus de l’installation électrique et de la
imposables dans la catégorie des revenus toiture : •  LFR 2022 « Coup de pouce
fonciers sont, sous certaines conditions, aux bailleurs »
déductibles (Article 31, I-1°a du CGI) : - ces travaux doivent être regardés
comme s’insérant dans une même opé- • Doublement de la limite d’imputation
Dépenses d’entretien et de réparation ration de rénovation et d’agrandissement du déficit foncier en cas de rénovation
sauf lorsqu’elles sont indissociables de de l’immeuble, dont ils sont indissociables. d’une « passoire thermique » : les déficits
travaux de reconstruction ou d’agran- fonciers résultant de dépenses de travaux
dissement. - les dépenses y afférentes sont donc non de rénovation énergétique permettant
déductibles du revenu foncier de la SCI. à un bien de passer d’une classe éner-
Dépenses d’amélioration. gétique E, F, G à une classe A, B, C ou
Le Conseil d’État a en revanche retenu D sont désormais imputables dans la li-
• Les dépenses supportées au titre de (CE 3 mars 2022 n° 443135) que : mite annuelle de 21.400 euros (a priori,
travaux de construction, de reconstruc- le déficit foncier pouvant être imputé
tion ou d’agrandissement ne sont jamais - des travaux de réaménagement de sur le revenu global résultant d’autres
déductibles. locaux conduisant à une redistribution charges devrait, à l’intérieur de ce plafond
importante de l’espace intérieur, ainsi majoré, rester limité à 10.700 euros).
La Cour Administrative d’Appel de Douai qu’à la création de surfaces de logements
a, dans sa décision du 30 juin 2022 supplémentaires, sans que la surface Le changement de classe énergétique
n° 20DA01161, eu à se prononcer sur : habitable de l’ensemble ne soit subs- doit intervenir le 31 décembre 2025 au
tantiellement augmentée, ne suffit pas plus tard (➠ en pratique, un DPE devra
- Des travaux consistant en la construc- estimer que les travaux en cause sont être réalisé avant travaux et après tra-
tion d’un bâtiment en vue de l’aménage- de reconstruction dès lors qu’ils n’af- vaux).
ment d’une salle de réunion, ainsi qu’en fectent pas de manière importante le
la reconstruction du rez-de-chaussée gros œuvre et qu’ils ne sont pas d’une Applicable aux dépenses pour lesquelles
dans un objectif de changement de la ampleur suffisante pour être qualifiés le contribuable justifie de l’acceptation
destination des locaux : comme tels. d’un devis à compter du 5 novembre
er
2022 et payées entre le 1 janvier 2023
- ces travaux qui ont inclus des démoli- - les dépenses y afférentes sont déduc- et le 31 décembre 2025.
tions, ont affecté le gros œuvre, la char- tibles.
pente et la couverture de l’immeuble, 2.3 - PLUS-VALUES
de même que les murs extérieurs ont, • Concernant les travaux réalisés dans un IMMOBILIÈRES
du fait de leur nature et de leur impor- contrat de Vente d’Immeuble à Rénover DES PARTICULIERS (« PVI »)
tance, été regardés à bon droit comme (« VIR »), ils constituent un élément du
ayant le caractère d’une reconstruction, prix d’acquisition de l’immeuble (CE 17 • Prix d’acquisition retenu pour le calcul
octobre 2022 n° 460113) : de la plus-value :
- les dépenses y afférentes sont donc
non déductibles du revenu foncier de la Faute de constituer une charge de Les dépenses de construction, recons-
SCI. copropriété, leur montant n’est pas truction, agrandissement et amélioration

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