1.1.2 - TVA - Vente immobilière
1.1.3 - Droits d’enregistrement - Vente immobilière
1.1.3.1 - Taux
• Normal : 5,80665 %
• Réduit : 0,71498 %
• Exonération de plein droit dans certains cas (engagement de construire notamment).
unis-immo.fr n°165 - mars - avril 2023 31