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pour effet de modifier les structures de nullité, outre les peines d’amende Entretien courant, notamment des allées,
porteuses ou la façade du bâtiment, prévues (article L.651-3 du Code de la pelouses, massifs, bassins et piscines ;
Construction et de l’Habitation). taille, élagage, échenillage des arbres et
- une déclaration préalable de travaux arbustes ;
dans les autres cas. Meublés touristiques Remplacement des arbustes ; réparation
et remplacement des installations mobiles
• Cette transformation peut également • Bien que le local soit affecté à l’habita- d'arrosage.
être subordonnée à l’accord des copro- tion, la transformation en meublé tou- b) Auvents, terrasses et marquises :
priétaires en dépit des dispositions de ristique est subordonnée à l’autorisation Enlèvement de la mousse et des autres
l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 qui préfectorale. Le propriétaire qui veut végétaux.
pose un principe de liberté d’usage des louer un local meublé destiné à l’habita- c) Descentes d'eaux pluviales, chéneaux
parties privatives sous réserve du respect tion de manière répétée pour une courte et gouttières :
de la destination de l’immeuble et des durée à une clientèle de passage qui n’y Dégorgement des conduits.
droits des autres copropriétaires. élit pas domicile devra donc obtenir
l’autorisation. II. - Ouvertures intérieures et extérieures.
Article L.631-7 Code de la a) Sections ouvrantes telles que portes et
Construction et de l’Habitation Compensation fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et char-
• La transformation de locaux d’habitation • L’autorisation peut être subordonnée à nières ;
est quant à elle soumise à un dispositif une compensation sous forme de la Menues réparations des boutons et poignées
prévu aux articles L.631-7 et suivants transformation concomitante en habi- de portes, des gonds, crémones et espa-
du Code de la Construction et de l’Ha- tation de locaux ayant un autre usage. gnolettes ; remplacement notamment de
bitation. boulons, clavettes et targettes.
• Tel est le cas à Paris où la compensation b) Vitrages :
• Ce dispositif est en vigueur dans les est nécessaire. Les locaux offerts en Réfection des mastics ;
communes de plus de 200.000 habi- compensation doivent être situés dans Remplacement des vitres détériorées.
tants et dans les communes de la le même arrondissement. Dans certains c) Dispositifs d'occultation de la lumière
couronne parisienne (92, 93 et 94). Ce arrondissements, le principe de la com- tels que stores et jalousies :
dispositif peut être rendu applicable dans pensation est renforcé, de sorte que la Graissage ;
d’autres communes par délibération de surface restituée à l’habitation doit être Remplacement notamment de cordes,
l’EPCI ou de la commune, ou par déci- du double de la surface faisant l’objet poulies ou de quelques lames.
sion préfectorale. de la transformation. La ville de Paris a d) Serrures et verrous de sécurité :
instauré un régime spécifique pour la Graissage ;
• Le dispositif réformé par l’ordonnance transformation de logements en meublé Remplacement de petites pièces ainsi que
du 8 juin 2005 considère que les locaux de tourisme en prévoyant une compen- des clés égarées ou détériorées.
sont réputés à usage d’habitation s’ils sation au triple de la surface dans certains e) Grilles :
étaient affectés à cet usage au 1 janvier arrondissements et au double dans Nettoyage et graissage ;
er
1970. Cette transformation est soumise d’autres. Remplacement notamment de boulons,
à autorisation préfectorale. Si le proprié- clavettes, targettes.
taire veut soutenir que le local n’est pas • Ce régime de compensation n’est pas
à usage d’habitation mais à usage de applicable lorsque les autorisations sont III. - Parties intérieures.
commerce, il lui appartiendra de démon- délivrées à titre personnel. a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons :
trer qu’il était affecté au commerce au Maintien en état de propreté ;
1 janvier 1970. La preuve peut se faire (1) Annexe Menus raccords de peintures et tapisseries ;
er
par tout moyen. remise en place ou remplacement de
I. - Parties extérieures dont le locataire a quelques éléments des matériaux de revê-
• À défaut d’autorisation de changement l'usage exclusif. tement tels que faïence, mosaïque, matière
d’usage, les baux consentis sont frappés a) Jardins privatifs : plastique ; rebouchage des trous rendu

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