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Gestion locative.

Le bail face aux travaux et à la transformation de l’immeuble

bailleur est lui tenu pour 9 années et ne par lettre recommandée avec demande être exercée que si, après un délai de six
peut s’en affranchir. d'avis de réception son acceptation, soit mois suivant le congé délivré à cet effet,
saisir la juridiction compétente dans les les locaux ne sont pas utilisés à usage
• Il existe des cas particuliers qui per- conditions prévues à l'article L.145-58. d'habitation.
mettent la résiliation par le bailleur en
fin de période triennale. Si les parties sont seulement en désaccord Toutefois, la reprise dans les conditions
sur les conditions du nouveau bail, celles- indiquées au premier alinéa ne peut être
Opération de construction ci sont fixées selon la procédure prévue à exercée sur des locaux affectés à usage
ou de reconstruction l'article L.145-56. » d'hôtel ou de location en meublé, ni sur
des locaux à usage hospitalier ou d'ensei-
• En ce cas, le bailleur pourra donner • En cette hypothèse, le bailleur est en gnement.
congé à la fin de chaque période trien- droit de donner congé pour réaliser
nale en application des dispositions de l’opération immobilière, mais il doit verser De même, la reprise ne peut être exercée
l’article L.145-18 du Code de Com- au preneur une indemnité d’éviction. lorsque le locataire établit que la privation
merce : de jouissance des locaux d'habitation ap-
« Le bailleur a le droit de refuser le renou- Opération de surélévation porte un trouble grave à l'exploitation du
vellement du bail pour construire ou fonds ou lorsque les locaux commerciaux
reconstruire l'immeuble existant, à charge • Il dispose de la même possibilité en cas et les locaux d'habitation forment un tout
de payer au locataire évincé l'indemnité de volonté de surélever l’immeuble en indivisible.
d'éviction prévue à l'article L.145-14. application des dispositions de l’article
L.145-21 du Code de Commerce : Dans le cas de reprise partielle prévu au
Il en est de même pour effectuer des travaux « Le propriétaire peut également différer présent article, le loyer du bail est diminué
nécessitant l'évacuation des lieux compris pendant une durée maximum de trois ans pour tenir compte des surfaces retranchées
dans un secteur ou périmètre prévu aux le renouvellement du bail s'il se propose de sans que cette reprise puisse en elle-même
articles L.313-4 et L.313-4-2 du code de surélever l'immeuble et si cette surélévation constituer une modification notable des
l'urbanisme et autorisés ou prescrits dans rend nécessaire l'éviction temporaire du éléments de la valeur locative mentionnée
les conditions prévues audits articles. locataire. Celui-ci a droit, dans ce cas, à à l'article L. 145-33. »
une indemnité égale au préjudice subi
Toutefois, le bailleur peut se soustraire au sans pouvoir excéder trois ans de loyer. » 3. CHANGEMENT
paiement de cette indemnité en offrant D’USAGE
au locataire évincé un local correspondant Il s’agit en ce cas d’une éviction tempo-
à ses besoins et possibilités, situé à un raire. Cette possibilité est offerte à la fin • La transformation de locaux commer-
emplacement équivalent. de chaque période triennale. ciaux en locaux d’habitation n’appelle
pas d’observation particulière dans la
Le cas échéant, le locataire perçoit une Reprise de locaux d’habitation mesure où la réglementation encadre
indemnité compensatrice de sa privation un changement d’usage lié à la trans-
temporaire de jouissance et de la • Enfin, l’article L.145-23-1 permet la formation de locaux d’habitation en un
moins-value de son fonds. Il est en outre reprise en fin de période triennale de autre usage.
remboursé de ses frais normaux de démé- locaux d’habitation inclus dans un bail
nagement et d'emménagement. commercial. • La transformation de locaux commer-
ciaux en habitation est subordonnée au
Lorsque le bailleur invoque le bénéfice du « Le bailleur peut, à l'expiration d'une pé- respect des dispositions du Plan Local
présent article, il doit, dans l'acte de refus riode triennale, dans les formes prévues d’Urbanisme. En outre, si la transforma-
de renouvellement ou dans le congé, viser par l'article L.145-9 et au moins six mois tion s’accompagne de travaux, il sera
les dispositions de l'alinéa 3 et préciser les à l'avance, reprendre les locaux d'habita- nécessaire de solliciter :
nouvelles conditions de location. Le loca- tion loués accessoirement aux locaux
taire doit, dans un délai de trois mois, soit commerciaux s'ils ne sont pas affectés à - un permis de construire si la transfor-
faire connaître par acte extrajudiciaire ou cet usage d'habitation. La reprise ne peut mation s’accompagne de travaux ayant

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