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30 janvier 2002. Il est celui qui ne pré- - une performance énergétique mini- signé, ne peut plus faire l’objet d’une
sente pas de risque manifeste pour la male, révision,
sécurité physique et la santé de son ou
ses locataires et qui est doté des équi- - la mise à disposition de certains équi- - À compter du 1 janvier 2023, les
er
pements habituels permettant d’y habiter pements (chauffage, eau potable, logements dits « G+ », c’est-à-dire ceux
normalement. Les critères sont les évacuation des eaux usées, installation sont la consommation est supérieure
suivants : sanitaire). ou égale à 450 kwh/m²/an,
- une surface minimale (9 m² et 20 m ). Performance énergétique - À compter du 1 janvier 2025, les
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er
En cas de colocation, la surface minimale logements classés G ne pourront plus
est de 16 m² pour deux colocataires et • Pour la performance énergétique, le être mis en location,
de 9 m² supplémentaire pour chaque législateur a prévu un dispositif pénalisant
colocataire supplémentaire, sauf normes les bailleurs propriétaires de locaux bé- - À compter du 1 janvier 2028,
er
plus strictes du règlement sanitaire néficiant de performances énergétiques les logements classés F ne pourront
départemental, insuffisantes. plus être mis en location,

er
- l’absence de risques pour la sécurité Ainsi : - À compter du 1 janvier 2034, les
et la santé du locataire (étanchéité du logements classés E ne pourront plus
bâtiment à l’eau et à l’air, gros œuvre, - Depuis le 18 août 2022, tout complé- être mis en location.
menuiserie extérieure, toiture, garde- ment de loyer est interdit pour les loge-
corps, ventilation, aération, lutte contre ments classés F ou G par le diagnostic • Les travaux nécessaires au respect par
l’humidité, branchement électrique de performance énergétique, le logement des critères de décence
et gaz), sont à la charge du bailleur.
- Depuis le 24 août 2022, le loyer de
- l’absence d’animaux nuisibles ou de tout logement classé F ou G dont le En cas de non-respect, le propriétaire
parasites, bail se reconduit, se renouvelle ou est s’expose aux sanctions suivantes :
- Réalisation des travaux nécessaires
sous astreinte,

- Réduction du loyer,

- Dommages et intérêts en réparation
du préjudice.

Réparations
locatives

• Le décret n° 87-712 du 26 août 1987
définit les réparations locatives à son
article 1 :

« Sont des réparations locatives les
travaux d'entretien courant, et de menues
réparations, y compris les remplacements
d'éléments assimilables auxdites répara-
tions, consécutifs à l'usage normal des
locaux et équipements à usage privatif.

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