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Copropriété.

Le changement de destination des parties privatives

de l’immeuble

B. LES CONSÉQUENCES de modifier la répartition des charges ces charges lorsque le changement
DU CHANGEMENT D’USAGE DE générales d’usage d’une ou plusieurs parties priva-
LA PARTIE PRIVATIVE D’UN LOT : tives rend nécessaire cette modification.
MODIFICATION DE (CA Paris, pôle 4 ch. 2, 15 octobre 2014,
LA RÉPARTITION DES CHARGES RG 13/09522, refusant la modification Lorsqu’un changement d’usage des
de la répartition des charges générales parties privatives d’un lot implique un
• Article 10 de la loi de 1965, d’ordre à la suite de la transformation en galerie accroissement substantiel de ces charges,
public : il détermine deux catégories de d’art de locaux situés en sous-sol et leur répartition entre les lots nécessite
charges de copropriété dont la quote- originairement à usage de réserve et une modification.
part pour chaque lot est fixée par le rè- de cave).
glement de copropriété. • Un arrêt de la 3° chambre civile de la
➤ Charges entrainées par les services Cour de cassation du 1 octobre 2014
er
➤ Charges relatives à la conservation, collectifs et les éléments d’équipement (Cass. 3° civ. pourvoi n° 13-21745), est
à l’entretien et à l’administration des commun (alinéa 1 de l’article 10) : venu apporter une précision utile sur le
er
parties communes : charges générales champ d’application de l’article 25 e) de
elles sont réparties en fonction de l’utilité la loi de 1965.
La répartition s’établit selon 3 critères objective que ces éléments ou services
définis par la loi : la superficie, la consis- commun ont pour le lot considéré ; Le fait que le règlement de copropriété
tance et la situation du lot. prévoit une destination mixte, et donc
L’article 25 e) de la loi de 1965 reconnait plusieurs usages potentiels pour le lot,
Dès lors que ces trois critères restent au syndicat, à la majorité des voix de tous n’exclut pas que le changement de l’usage
inchangés, il n’y a pas lieu, sauf décision les copropriétaires, la faculté de décider initial puisse entraîner une augmentation
de l’assemblée générale à l’unanimité, de la modification de la répartition de des charges.

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