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sect. 2, 18 oct. 2006 ; CA Rennes, ch. 4, non écrite et il sera alors possible d’im- ➤ Cass. 3 civ. 19 octobre 2011 n° 10-
e
4 juill. 2013, n° 11/04846). poser le changement d’affectation. 20.634 : « le règlement de copropriété
ne peut être modifié en ses stipulations
II. - CHANGEMENT ➤ troisième hypothèse : changement relatives à la destination de l’immeuble
D'AFFECTATION autorisé par le règlement de copropriété ; que par une décision de l’assemblée
DES PARTIES les copropriétaires pourront procéder à générale des copropriétaires prise à
PRIVATIVES une nouvelle affectation sans avoir à l’unanimité ».
solliciter l’autorisation de la copropriété
• Selon la doctrine et la jurisprudence, (CA Paris, pôle 4, 2 ch., 15 févr. 2012 : 2) Changements à l’initiative d’un
e
lorsqu’un copropriétaire entend changer JurisData n° 2012-003596). copropriétaire : l’autorisation
l’affectation de ses parties privatives, préalable de l’assemblée générale
indépendamment du respect des règles ➤ dernière hypothèse : changement est-elle nécessaire ?
d’urbanisme / éventuelles procédures d’affectation ni prohibé par le règlement,
d’autorisation administrative en appli- ni directement contraire à la destination ➤ soit le changement d’usage ne porte
cation du CCH, celui-ci devra s’assurer : de l’immeuble. pas atteinte à la destination de l’immeuble
et aux droits des copropriétaires, et
Que cette affectation est compatible Exemple : dans le cas de la transforma- dans ce cas le caractère contractuel du
avec les dispositions du règlement de tion d’un local d’habitation en local règlement de copropriété cède face à la
copropriété ; commercial dans un immeuble à desti- liberté individuelle, le copropriétaire peut
nation mixte, modifier sans autorisation de l’assemblée
Qu’elle ne porte pas atteinte à la desti- générale l’usage des parties privatives de
nation de l’immeuble ; ➟ déterminer si la désignation de ce son lot ;
local dans le règlement de copropriété
Qu’elle ne porte pas atteinte aux droits a un caractère simplement descriptif ; ➟ Cass. 3 civ. 11 déc. 2012 Pourvoi
e
des autres copropriétaires. il peut être librement modifié par son n° 11-25339 : la Cour de cassation, au
propriétaire sans autorisation de l’As- visa des articles 8 et 9 de la loi de 1965,
• Quatre situations en fonction des semblée Générale, casse l’arrêt d’une Cour d’appel ayant
termes du règlement de copropriété et refusé la transformation d’un local qua-
de la destination de l’immeuble : ➟ ou si ce changement porte atteinte lifié dans le règlement de copropriété
à la destination de l’immeuble ou aux de garage en magasin d’articles et de
➤ première hypothèse : utilisation droits des autres copropriétaires ; il ne vêtement de sport au motif qu’elle n’avait
contraire à la destination de l’immeuble ; peut alors être modifié qu’à l’unanimité pas constaté en quoi un tel changement
le changement d’affectation est interdit (Cass. 3 civ. 5 déc. 2007, n°06-16.031). était contraire aux droits des autres
e
sauf en cas d’unanimité des coproprié- copropriétaires ou à la destination de
taires (Cass. 3 civ., 28 avr. 1993 : RD A. - MODIFICATION DE l’immeuble.
e
imm. 1993, p. 412). L’USAGE DES PARTIES
PRIVATIVES D’UN LOT ➤ soit la transformation porte atteinte
➤ seconde hypothèse : utilisation prohi- à la destination de l’immeuble ou aux
bée par le règlement ; le changement 1) Changement à l’initiative du droits des copropriétaires et dans ce cas
d’affectation doit également être adopté syndicat des copropriétaires elle est impossible sans autorisation de
à l’unanimité (Cass. 3 civ., 3 janv. 1979 : l’assemblée générale prise à l’unanimité.
e
D. 1979, inf. rap. p. 444, obs. Giverdon). • Article 26 alinéa 3 de la loi du 10 juillet
1965 : « L’assemblée générale ne peut, à Ont été jugés réguliers les changements
➟ les clauses du règlement relatives à quelque majorité que ce soit, imposer à un d’affectation suivants :
l’affectation des lots ne sont valables copropriétaire une modification à la des-
que si elles sont justifiées par la desti- tination de ses parties privatives ou aux ➤ aménagement d’une cave annexe à
nation de l’immeuble, à défaut la clause modalités de leur jouissance telles qu’elles un local commercial à usage de brasse-
du règlement pourrait être déclarée résultent du règlement de copropriété » rie-restaurant en petite salle de

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