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• Conditions mise à l’exercice de certaines F. ILLUSTRATIONS sale de banque (CA Paris, 14 juin 1979),
prérogatives : DE LA DÉTERMINATION ou d’un restaurant (Cass. 3 civ. 9 dé-
e
DE L’AFFECTATION DES PARTIES cembre 1986).
➟ exécution de travaux (article 25b) ; PRIVATIVES
- Pas d’installation de cabinet médical
➟ division du lot. • 1° Terminologie ➜ énonciations des ou paramédical (CA Paris, 4 chambre,
ème
règlements de copropriété ne laissant 2 avril 2009).
• Notion « vague et difficile à cerner », place à aucune hésitation quant à l’af-
définition M. Bourges, travaux prépara- fectation du local qu’elles désignent : ➟ Exception : l’affectation bureau a pu
toires de la loi de 1965 « ensemble des être jugée compatible avec l’installation
conditions en vue desquelles un copro- ➤ Box : garage fermé / stationnement d’un commissariat de Police (Cass.3 e
priétaire a acheté son lot, compte tenu ouvert. Civ 22 juillet 1998, n° 96.22-214).
des divers éléments, notamment de
l’ensemble des clauses et documents ➟ entrepôt de marchandises, change- • 2° Adéquation entre l’affectation
contractuels, des caractéristiques phy- ment d’affectation (CA Paris, 23 ch., énoncée et la réalité objective
e
siques et de la situation de l’immeuble 26 févr. 1982) ;
ainsi que de la situation sociale de ses ➟ Prise en compte d’éléments objectifs :
occupants ». ➟ arrière-boutique pour l’exploitation énonciations du règlement de copro-
d’un commerce (CA Paris, 23 ch. A, 16 priété quant à l’affectation des parties
e
E. RÔLE DU RÈGLEMENT déc. 1992). privatives.
DE COPROPRIÉTÉ ET DE L’ÉTAT
DESCRIPTIF DE DIVISION ➤ Boutique ➜ commerce de restaura- ➟ Consistante matérielle d’un lot : « c’est
tion (CA Paris, 23 ch. A, 18 déc. 1991). ce en quoi il consiste… ».
e
• Le règlement de copropriété ➜ Article
8 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 : ➤ Appartement : Le terme « apparte- Le Petit Robert nous indique pour
il détermine la destination des parties ment » désigne un ensemble de pièces consistance : « état d’un corps relative-
tant privatives que communes ainsi que organisé dans lequel on pourra indiffé- ment à la cohésion de ses parties ; état
leurs modalités de jouissance. remment habiter, exercer une activité d’un liquide qui s’épaissit ».
libérale ou de bureau, voire une activité
• L’état descriptif de division ➜ c’est un d’enseignement privé. Le verbe « consister », l’étymologie
document qui détermine, localise et indique : « exister en ses parties com-
identifie les lots en tant qu’immeubles ➤ Cave : local « accessoire », en l’espèce posantes ».
ou fractions d’immeubles, objets d’un local souterrain servant généralement
droit de propriété, de réserve ou d’entrepôt (CA Paris, 23 e ➟ Définition du rapporteur de la loi, M.
ch. A, 16 mai 2001). Y. Bourges : « La consistance d’un lot
➟ Il est désormais établi que l’état des- correspond à l’état matériel, à la struc-
criptif de division, n’a aucun caractère ➤ Bureau : « les bureaux sont essentiel- ture physique de ce lot. »
contractuel quand bien même il serait lement destinés à l’exercice d’un travail
inséré dans le règlement de coproprié- intellectuel non lié à la présence d’une • Article 5 de la loi du 10 juillet 1965 :
té, ce qui est actuellement le cas le plus clientèle, la réception de clients, lors- « Dans le silence ou la contradiction des
e
fréquent (Cass. 3 civ., 2 févr. 2005, n° qu’elle existe, ne tenant qu’un rôle titres, la quote-part des parties communes,
03-17.850). accessoire et la manipulation de mar- tant générales que spéciales, afférente à
chandises étant exclue ». (CA Paris, 14 chaque lot est proportionnelle à la valeur
➟ Exception lorsque le règlement de juin 1979). relative de chaque partie privative par
copropriété confère une valeur contrac- rapport à l'ensemble des valeurs desdites
tuelle à l’état descriptif de division - Lot à usage de bureau : pas d’activités parties, telles que ces valeurs résultent
(Cass. 3 civ., 6 juill. 2017, n° 16-16.849, de type commercial (CA Paris, 18 mai lors de l'établissement de la copropriété,
e
FS-P+B). 1979) ➜ pas d’installation d’une succur- de la consistance, de la superficie et de la

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