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Aspects d’urbanisme.

III.1.- Les arrêtés de péril ayant leur origine dans des causes diatement saisir le juge administratif d’un
étrangères à la construction, les procé- référé afin de demander la nomination
• Les possibilités, pour le maire ou le dures d’adoption d’arrêtés de péril d’un expert.
préfet, d’intervenir face à un danger deviennent inapplicables.
menaçant un immeuble sont strictement • Le propriétaire est informé du déclen-
encadrées par le Code de la construction • Pour remédier à ces situations sans re- chement d’une procédure d’urgence.
et de l’habitation. courir à l’adoption d’un arrêté de péril,
l’Administration doit utiliser d’autres • Au regard de l’avis de l’expert, l’arrêté
• Cette intervention doit impérativement procédures concernant spécialement la de péril ordonne au propriétaire d’en-
viser à remédier à l’une de ces situations : survenance de catastrophes naturelles treprendre les travaux nécessaires dans
voire la survenance d’un fait de guerre. un délai imparti.
1/ Les murs, bâtiments ou édifices
n’offrent pas les garanties de solidité N’entrent pas en considération : La procédure ordinaire
nécessaires au maintien de la sécurité
des occupants et des tiers. C’est par ➤ La vétusté de l’immeuble : un édifice • L’Administration constate le danger
exemple l’hypothèse d’un incendie ; peut être dangereux sans être néces- mais n’identifie pas d’urgence.
sairement vétuste ! Un immeuble en
2/ Le fonctionnement défectueux ou le cours de construction ou l’un de ses • Un arrêté de péril est adopté et ordonne
défaut d’entretien des équipements éléments peuvent, le cas échéant, au propriétaire d’effectuer les travaux
communs d’un immeuble, de nature à constituer des édifices en état de péril requis sans fixer de délai.
créer des risques sérieux pour la sécurité justifiant l’intervention d’un arrêté de
des occupants ou des tiers, ou à com- péril (CE, 15 janv. 1986, n° 59166, Haas). • Une procédure contradictoire est en-
promettre gravement leurs conditions clenchée, pour permettre au propriétaire
d’habitation ou d’utilisation. C’est par ➤ La destination et l’usage de l’immeuble : de formuler ses observations pendant
exemple l’hypothèse de balcons dange- tous les bâtiments peuvent faire l’objet 1 mois.
reux ; d’un arrêté de péril, qu’ils soient privés,
à usage d’habitation, à usage commercial, Quelle issue ?
3/ L’entreposage de matières explosives agricole…
ou inflammables, en infraction avec les Par exemple, un monument funéraire ➤ Le propriétaire n’est pas d’accord avec
règles de sécurité applicables ou de na- peut faire l’objet d'une procédure de péril les constats de l’Administration : il peut
ture à créer des risques sérieux pour la (CE, 23 juin 1976, Tony, T). agir en justice devant le Tribunal admi-
sécurité des occupants ou des tiers ; nistratif afin de demander la suspension,
➤ Le positionnement de l’édifice par puis l’annulation de l’arrêté de péril.
4/ L’insalubrité (présence de plomb, rapport à la voie publique : un arrêté de Il appartiendra au juge de déterminer si
absence d’ouverture sur l’extérieur, faible péril peut intervenir même si aucun l’adoption d’un arrêté de péril était réel-
hauteur sous plafond…). risque d’effondrement sur la voie publique lement justifiée.
n’existe. Il suffit d’un simple danger pour
• Le bien concerné doit par ailleurs être la sécurité (de simples considérations ➤ Le propriétaire ne s’oppose pas à
un édifice : murs, bâtiments, balcons, esthétiques ne suffisent pas). l’Administration, mais n’effectue aucun
cheminées… Ne sont pas concernés les travaux et reste passif : l’Administration
terrains nus, les collines, les falaises Deux procédures peuvent être pourra le mettre en demeure d’exécuter
s’effondrant… suivies pour adopter un arrêté les travaux, puis les faire exécuter d’of-
de péril fice à ses frais.
• Le danger doit enfin émaner de l'édifice
lui-même : si le danger, qui menace la La procédure d’urgence ➤ Le propriétaire réalise seulement une
sécurité publique, est dû à des évène- partie des travaux nécessaires : l’Adminis-
ments tels que des séismes, éboulements, • L’Administration constate le danger et tration pourra saisir le juge administratif
inondations ou tout autre évènement identifie une urgence. Elle doit immé- pour obtenir la désignation d’un expert,

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