Page 11 - Transversales165

puis, si l’expert confirme que les travaux délimitées par ce plan ». (article L.211-1 du une délibération motivée qui énumère
sont insuffisants, faire réaliser des travaux Code de l’urbanisme). limitativement les biens concernés.
complémentaires aux frais du propriétaire.
• Les communes doivent donc : • La motivation exigée par l’article L.211-
➤ Le propriétaire effectue immédiate- 4 ne peut donc correspondre à une mo-
ment tous les travaux demandés : il - Posséder un POS ou un PLU. tivation générale et doit préciser les raisons
supporte seul la charge financière des pour lesquelles la préemption des biens
travaux, et la procédure est close. - Adopter une délibération instaurant le s’avère nécessaire. Par exemple, une déli-
DPU. bération rappelant « le souhait de la com-
III.2.- La préemption mune de maintenir la vocation sociale de ce
- Limiter le DPU aux zones urbaines ou secteur en y favorisant la construction de
• Le droit de préemption urbain est la à urbaniser. bâtiments tels que foyers pour personnes
possibilité pour un acteur public, en cas âgées dépendantes, structures paramédi-
de vente, de se substituer à l’acquéreur • Le droit de préemption urbain simple cales, crèches ou logements aidés » et
d’un bien immobilier et de l’acheter à ne peut pas concerner tous les biens soulignant « le risque d'une vente par lots
sa place. Il peut être exercé par une immobiliers. Sont en principe exclus : susceptible de tenir en échec l'exercice du
commune, une intercommunalité, un simple droit de préemption urbain » a été
établissement public foncier (EPF), un 1/ Les lots de copropriété constitués considérée comme suffisamment motivée
aménageur, un organisme HLM… par un seul local d’habitation ou profes- (CAA Lyon, 28 févr. 2012, n° 11LY01197,
sionnel, ses locaux accessoires ou seu- Les Orphelins apprentis d’Auteuil).
• Le droit de préemption peut être simple lement un ou plusieurs accessoires d’un
(DPU) ou renforcé (DPUR). Il peut tel local si la copropriété a plus de 10 La procédure de préemption
porter sur un terrain nu, un immeuble, ans.
un lot de copropriété, un bâtiment in- • Lorsqu’un propriétaire souhaite vendre
dustriel… 2/ Les parts ou actions de sociétés son bien situé dans une zone concernée
d’attribution ou de sociétés coopéra- par le DPU ou le DPUR, il doit en in-
• Il peut être exercé au prix de la vente. Il tives de construction donnant vocation former la collectivité par le biais d’une
peut aussi être exercé à un prix inférieur. à l’attribution de fractions divises d’un déclaration d’intention d’aliéner. Cette
immeuble, constituées par un local déclaration doit décrire le bien vendu,
• L’acteur public doit avoir un projet. En d’habitation, un local professionnel ou mais surtout préciser le prix de vente.
l’absence de projet suffisamment concret, un local mixte et les locaux qui lui sont
la décision sera juridiquement fragile accessoires. • La collectivité a alors deux mois pour
et pourra être annulée par le juge admi- décider de préempter ou non. Ce délai
nistratif. 3/ Les immeubles neufs, c’est-à-dire est suspendu si la commune demande
bâtis depuis moins de 4 ans. Un immeuble des pièces complémentaires au pro-
Quelles conditions à la mise en restauré peut être assimilé à un immeuble priétaire, ou qu’elle souhaite organiser
œuvre d’une préemption ? de moins de quatre ans à la double une visite du bien.
condition que la restauration ait donné
• Le droit de préemption urbain n’est pas lieu à un permis de construire et qu’elle • Si la collectivité décide de préempter le
automatiquement ou librement mis en ait abouti à une véritable reconstruction bien, elle doit en informer :
place : de l’immeuble.
- Le propriétaire.
« Les communes dotées d’un plan d’occu- • Pour contourner ces exclusions, la com-
pation des sols rendu public ou d’un plan mune peut décider de mettre en place - Le notaire du propriétaire.
local d’urbanisme approuvé peuvent, par un droit de préemption urbain renforcé
délibération, instituer un droit de préemp- (DPUR), prévu par l’article L.211-4 du - Eventuellement l’acquéreur auquel la
tion urbain sur tout ou partie des zones Code de l’urbanisme. Ce DPUR doit collectivité se substitue, mentionné dans
urbaines et des zones d’urbanisation future rester exceptionnel, il est instauré par la déclaration d’intention d’aliéner.

unis-immo.fr n°165 - mars - avril 2023 11