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durée de ces locations. En effet, selon - Permet à la collectivité de contrôler le • Ainsi, dans de nombreuses communes,
le Code du tourisme, un particulier ne respect du Code de l’urbanisme. le bailleur devra demander à la Mairie
peut louer sa résidence principale au-delà une autorisation préalable afin de voir
de 120 jours par an sous peine d’être ➤ La déclaration préalable au sens du reconnaitre le changement d’usage de
condamné à payer une amende de Code du tourisme : ses locaux puis de pouvoir louer son
10.000 €. Le numéro d’enregistrement, bien. Le non-respect de cette obligation
attribué uniquement aux propriétaires - Nécessaire avant de louer une rési- est sanctionné par une amende civile
et non aux professionnels et investisseurs, dence secondaire, voire une résidence pouvant aller jusqu’à 50. 000 €.
permet à la Mairie de distinguer facile- principale dans certaines communes.
ment ces deux catégories de bailleurs. III) LES POTENTIELLES
- Permet d’obtenir un numéro d’enre- INTERVENTIONS
La déclaration préalable à la mise gistrement du bien loué. DES PERSONNES
en location PUBLIQUES
➤ La déclaration de mise en location :
• Dès le 1 décembre 2017, cette décla- • Deux situations peuvent amener la
er
ration a été rendue obligatoire dans les - Obligatoire uniquement dans le cadre personne publique à subitement inter-
villes de Paris et de Nice. D’autres villes du permis de louer. venir dans la vie de l’immeuble :
ont rapidement adopté une délibération
en ce sens, dont Bordeaux, Lyon ou - Déclaration à déposer dans un délai ➤ Un danger suffisamment important,
encore Toulouse et Strasbourg. de 15 jours après la mise en location. justifiant l’adoption d’un arrêté de péril
par la collectivité.
• Face à cette nouvelle obligation imposée II.3.- LE CHANGEMENT D’USAGE
par la ville de Paris, Airbnb a immédia- ➤ La vente de l’immeuble, qui peut
tement supprimé 10 000 annonces de • Certaines grandes villes considèrent pousser la collectivité à préempter le bien.
sa plateforme qui ne disposaient pas de désormais qu’une location d’un meublé
numéro d’enregistrement (soit 17 % du de tourisme constitue dans certaines • Dans chacune de ces situations,
nombre total des annonces). À Bordeaux, conditions une activité commerciale qui le propriétaire n’est pas impuissant
ce sont 22 % des annonces qui ont été nécessite un changement d’usage des et peut demander l’annulation des déci-
supprimées. locaux initialement destinés à l’habita- sions de la personne publique par le
tion. C’est par exemple le cas lorsque la biais d’un recours pour excès de
• Airbnb n’a toutefois pas immédiatement location d’une résidence principale ex- pouvoir introduit devant le juge
mis en conformité la totalité de ses an- cède 120 jours par an. administratif.
nonces au regard de cette obligation, et
de nombreuses locations ont été main-
tenues malgré l’absence de numéro
d’enregistrement. La plateforme a en
conséquence été condamnée en 2021 Résidence principale Résidence secondaire
à verser une amende de plus de 8 mil-
lions d’euros à la ville de Paris. Déclaration
(attribution d’un numéro Dans certaines Dans toutes
En résumé, ne pas confondre : d’enregistrement) grandes villes les communes

➤ La déclaration préalable au sens du Limitation de la durée 120 jours / an Aucune limitation
Code de l’urbanisme : de location

- Nécessaire avant effectuer certains Autorisation Lorsque la location Dans certaines
travaux (modification des façades, de changement d’usage excède 120 jours / an grandes villes
changement de destination…).

unis-immo.fr n°165 - mars - avril 2023 9