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Aspects d’urbanisme.

Les rédacteurs de Transversales poursuivent et terminent le dossier initié l’an dernier dans le cadre
des Journées d’Etudes Transversales avec « L’opération immobilière : de sa naissance à sa réalisation ».
Un excellent travail d’équipe qui complète ce qui était paru dans le numéro 158 de la revue.

- Une déclaration préalable (Articles R. dernière notion relevant du droit de la
421-17 à R. 421-17-1 du Code de l’urba- construction.
nisme).

- Un permis de démolir (Articles R.421- Le changement de Le changement
26 à R.421-29 du Code de l’urbanisme). destination est définitif. d’usage est provisoire.

Benoît JORION. • Ces différentes hypothèses vont être Il concerne Il est attaché au proprié-
Avocat à la Cour d’appel de Paris examinées ci-après. exclusivement le bien. taire et à son utilisation
Spécialiste en droit public
du bien.
I.1.- DANS QUELLES SITUATIONS
UN PERMIS DE CONSTRUIRE
EST-IL NÉCESSAIRE ? • Une liste exhaustive des destinations
existantes est donnée par l’article R.
• Le code de l’urbanisme énumère les 151-27 du Code de l’urbanisme :
L’achèvement de l’immeuble ne marque hypothèses ou un permis de construire
pas la fin de sa soumission au droit, et est nécessaire. 1° Exploitation agricole et forestière.
notamment au droit public, et plus par-
ticulièrement au droit de l’urbanisme 1/ Lorsque les travaux conduisent à créer 2° Habitation.
entendu au sens large. plus de 20 m de surface de plancher
2
ou d’emprise au sol (40 m dans les zones 3° Commerce et activités de service.
2
• En effet, le ou les propriétaires de l’im- urbaines du PLU).
meuble existant peuvent souhaiter y 4° Équipements d’intérêt collectif et
réaliser des travaux (I). Par ailleurs, la 2/ Lorsque les travaux concernent un services publics.
puissance publique s’intéresse, et même immeuble inscrit au titre des monuments
de plus en plus, à l’utilisation de l’immeuble historiques. 5° Autres activités des secteurs secon-
en l’encadrant (II). Enfin, les personnes daire ou tertiaire.
publiques peuvent encore intervenir de 3/ Pour les travaux nécessaires à la réa-
diverses façons (III). lisation d’une opération de restauration Quelques exemples
immobilière.
I) LA RÉALISATION ➤ Le remplacement d’une pharmacie par
DE TRAVAUX SUR 4/ Lorsque les travaux modifient la façade une agence immobilière, accompagné
UN IMMEUBLE EXISTANT ou la structure porteuse du bâtiment d’un changement de baies vitrées
ET qu’ils sont accompagnés d’un chan-
• Le principe, en matière de travaux sur un gement de destination. ➟ le permis de construire n’est pas né-
immeuble existant est que « Les travaux cessaire, car les pharmacies comme les
exécutés sur des constructions existantes • Par exception, le permis n’est pas néces- agences immobilières font partie de la
sont dispensés de toute formalité au saire pour les travaux d’entretien ou de même destination « commerce et acti-
titre du code de l’urbanisme » (Article réparation ordinaire vités de service » (TA Lyon, 1 ch., 19 juill.
re
R. 421-13 du Code de l’urbanisme). 2022, n° 2109210).
Qu’est-ce qu’un changement de
Il existe toutefois de nombreuses destination ? ➤ La réalisation de travaux modifiant la
exceptions, qui rendent nécessaires façade d’un bâtiment à destination com-
l’obtention de : • La destination d’une construction est merciale mais utilisé depuis 2010 comme
sa « raison d’être », liée à la conception une habitation.
- Un permis de construire (Articles R. et à ses caractéristiques techniques.
421-14 à R. 421-16 du Code de l’urba- Elle se distingue de l’affectation, c’est- ➟ le permis de construire est nécessaire,
nisme). à-dire de l’usage qui en est fait, cette car l’usage d’un bâtiment fait par son

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