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Aspects d’urbanisme.

tation. Lorsque ce dispositif a été mis en • Les collectivités locales se sont saisies II.2.- LA RÈGLEMENTATION
place, plus de 200.000 logements du permis de louer dès la parution du « ANTI-AIRBNB »
insalubres avaient été dénombrés sur décret d’application de la mesure en
le territoire. Ce nombre s’élèverait à décembre 2016 : les premiers permis • En dehors du permis de louer, les col-
400.000 en 2019. de louer ont été instaurés dans les lectivités territoriales ont également
communes de Fourmies (Nord), Calais développé grâce au Code du tourisme
• Désormais, les communes ou, le cas (Pas-de-Calais), Mantes-la-Jolie (Yve- toute une règlementation dite
échéant, les établissements publics de lines) et Villiers-le-Bel (Val d’Oise). « anti-Airbnb », qui prend principalement
coopération intercommunale (EPCI) Ce mouvement s’est accéléré dans les deux formes :
peuvent délimiter des zones géogra- années suivantes, parfois à la suite de
phiques au sein desquelles un permis drames : à titre d’exemple, l’effondrement ➤ La déclaration préalable (au sens du
de louer sera nécessaire. Les collectivités en novembre 2018 de deux immeubles, Code du tourisme).
peuvent également viser plus précisé- rue d’Aubagne à Marseille, ayant causé
ment certains ensembles immobiliers au la mort de huit personnes, a poussé la À ne pas confondre avec la déclaration
sein de ces zones en listant les catégories municipalité à imposer le permis de louer préalable du Code de l’urbanisme !
et caractéristiques des logements soumis dans le quartier de Noailles.
à ce dispositif. Le permis de louer peut ➤ Le changement d’usage
revêtir deux formes : une déclaration • S’il n’existe à ce jour aucun décompte
de mise en location, ou une demande précis du nombre de communes ayant À ne pas confondre avec le change-
d’autorisation préalable de mise en mis en œuvre ces dispositifs, leur nombre ment de destination !
location. est estimé à près de 400.
➤ La déclaration préalable à la mise en
location

LES DEUX FORMES • Les communes peuvent soumettre la
DU PERMIS DE LOUER mise en location touristique à une décla-
ration préalable en mairie. Cette obliga-
La déclaration La demande tion concerne toutes les locations de
résidences secondaires, mais également
de mise en location d’autorisation préalable les locations de résidences principales
dans certaines grandes villes à la suite
Par le dispositif de déclaration de Ce second dispositif est autrement de l’adoption d’une délibération en ce
mise en location, la collectivité plus contraignant. Chaque pro- sens par les conseils municipaux.
locale contraint les bailleurs louant priétaire souhaitant louer un bien
un bien situé dans la zone géogra- situé dans la zone concernée devra • Dès réception, la déclaration donne lieu
phique désignée à déclarer sa mise transmettre au préalable à la col- à la délivrance sans délai par la commune
en location dans un délai de 15 jours lectivité une demande d’autorisa- d’un accusé-réception comprenant un
à compter de la conclusion du bail. tion via l’envoi d’un formulaire.
numéro d’enregistrement. Les plate-
La collectivité pourra décider de formes de location, et notamment la
s’opposer à la location ou de plateforme Airbnb, devront alors publier
l’autoriser en conditionnant la ce numéro dans toute annonce relative
location à la réalisation de travaux. à ce meublé.
Elle ne dispose pour ce faire que
d’un délai d’un mois, au-delà duquel • Ce numéro d’enregistrement est ef-
son silence traduira son accord. fectivement particulièrement utile aux
communes, qui sont ainsi informées du
nombre de locations touristiques dans
leur commune et peuvent contrôler la

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