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Aspects d’urbanisme.

propriétaire n’a pas d’incidence sur sa
destination au sens du droit de l’urba-
nisme. Ces travaux visent donc non seu-
lement à modifier la façade mais aussi à
changer la destination du bâtiment en
habitation (CAA Toulouse, 4 ch., 20 oct.
e
2022, n° 20TL01253).
➤ Le rehaussement du toit d’une maison
située en zone urbaine, entrainant la créa-
tion d’un étage supplémentaire de 50 m .
2

➟ le permis de construire est nécessaire,
car la surface de plancher créée est su-
périeure à 40 m (CE, 1 ch., 9 nov.
re
2
2018, n° 415851).
I.2.- DANS QUELLES
SITUATIONS UNE DÉCLARATION
PRÉALABLE EST-ELLE
NÉCESSAIRE ?
d’une emprise au sol comprise entre 5 m 2 tamment à remplacer les fenêtres dis-
• Là aussi, le code de l’urbanisme énumère et 20 m (40 m en zone urbaine). parues à la suite d’actes de vandalisme
2
2
ces hypothèses. et du laissé à l’abandon des bâtiments
Exception : la déclaration préalable (CAA Marseille, 1 ch., 8 juill. 2021,
re
1/ Lorsque les travaux modifient la façade n’est pas nécessaire pour les travaux n° 20MA03204).
ou la structure porteuse du bâtiment d’entretien ou de réparation ordinaire
(sans en changer la destination), à l’ex- ➤ L’aménagement d’un local de stockage
ception des travaux de ravalement. Quelques exemples d’une boulangerie en espace snacking,
accompagné de la création d’une grande
2/ Pour les travaux de ravalement concer- ➤ La division d’un espace résultant en la pergola.
nant certains immeubles particuliers création d’un logement supplémentaire
(situés dans une réserve naturelle, dans au sein d’un bâtiment à destination d’ha- ➟ un permis de construire est néces-
les abords d’un monument historique…). bitation. saire, car même s’il n’existe aucun
changement de destination, l’emprise au
3/ Lorsque les travaux changent la des- ➟ aucune autorisation d’urbanisme sol de la pergola est supérieure à 20 m
2
tination du bâtiment (sans en modifier n’est nécessaire, car aucune façade n’est (CAA Marseille, 1 ch., 8 juill. 2021,
re
la façade). modifiée, aucune surface de plancher n° 19MA01173).
n’est créée et aucun changement de
4/ Lorsque les travaux touchent un destination n’est opéré (CAA Marseille, I.3.- DANS QUELLES
élément que le PLU a identifié comme 9 ch., 22 févr. 2022, n° 20MA02485). SITUATIONS UN PERMIS DE
e
présentant un intérêt d’ordre culturel, DÉMOLIR EST-IL NÉCESSAIRE ?
historique, architectural ou écologique ➤ La réhabilitation d’un ensemble immo-
(cela peut être les portes, les fenêtres, bilier à l’état de ruine. • Là aussi le code de l’urbanisme procède
la couleur de l’enduit…). par énumération.
➟ une déclaration préalable est néces-
5/ Lorsque les travaux aboutissent à la saire, car si aucune surface de plancher 1/ Lorsque les travaux ont pour objet de
création d’une surface de plancher ou n’est créée, ces travaux viseront no- démolir ou de rendre inutilisable tout ou

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