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partie d’une construction située dans
une commune où le conseil municipal a
décidé d’instituer le permis de démolir.

2/ Lorsque le bâtiment concerné est
situé dans le périmètre d’un site remar-
quable, d’un site classé, d’une opération
de restauration immobilière ou d’un
monument historique.

Exception :

• Le permis de démolir n’est pas requis
pour l’ensemble des exceptions fixées
par l’article R 421- 29 du code de
l’urbanisme, point on peut citer par
exemple :

- pour la démolition de lignes électriques
ou de canalisations ;

- lorsque le bâtiment est déclaré insa- dépose une demande de permis de cadre, plusieurs collectivités ont limité
lubre ou menace ruine ; démolir avant la demande de permis de la possibilité de louer certains biens en
construire et qu’il en rapporte la preuve conditionnant cette location, grâce au
- lorsque le bâtiment est soumis aux (article R.431-21 et TA Paris, 6 oct. 2011, mécanisme du « permis de louer ».
règles de protection du secret de la dé- n° 1001440).
fense nationale. • Le secteur de la location immobilière
➤ La rénovation totale d’un garage touristique est également surveillé de
Quelques exemples (construction d’une nouvelle structure, près par les collectivités territoriales. Le
remplacement des soubassements…) situé principal acteur sur ce marché est la
➤ La démolition d’une citerne située dans un site protégé. plateforme Airbnb. Face à la multiplica-
dans le périmètre d’un site classé. tion des logements à usage touristique
➟ un permis de construire ET un permis dans de nombreuses villes, et au regard
➟ aucune autorisation d’urbanisme de démolir sont nécessaires, car cette du risque de surtourisme et de hausse
n’est nécessaire, car une citerne n’est pas « rénovation » traduit en réalité la démo- des prix immobiliers, les communes ont
considérée comme un bâtiment soumis lition du garage existant et la construction souhaité réguler ce marché en mettant
au permis de démolir (TA Versailles, 6 nov. d’un nouveau garage (CAA Nantes, 14 en place une procédure spécifique qui
1997, n° 973456). mars 2014, n° 13NT00315). se révèle parfois complexe. Enfin, un mot
sera dit sur les changements d’usage.
➤ La construction d’une résidence étu- II) L’ENCADREMENT
diante nécessitant la destruction préalable DE L’UTILISATION II.1.- QU’APPELLE-T-ON
d’un garage dans une commune ayant DE L’IMMEUBLE UN PERMIS DE LOUER ?
institué le permis de démolir.
• Comme toutes les personnes publiques, • Introduit par la loi ALUR de 2014 dans
➟ un permis de construire ET un permis les collectivités locales sont chargées de l’objectif de lutter contre l’habitat indigne
de démolir sont nécessaires. Attention, préserver l’ordre public, dont la sécurité et contre les marchands de sommeil, le
le permis de construire pourra être et la salubrité publiques sont deux permis de louer est désormais prévu par
accordé uniquement si le pétitionnaire composantes essentielles. Dans ce le Code de la construction et de l’habi-

unis-immo.fr n°165 - mars - avril 2023 7