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Aspects d’urbanisme.

• La décision de préempter doit préciser
le prix proposé par la collectivité. Natu-
rellement, il est souvent inférieur au
prix proposé par le vendeur.

Le propriétaire peut alors réagir
de trois façons différentes :

1/ Il accepte le prix proposé par la col-
lectivité. La vente peut alors se terminer
sans obstacle supplémentaire.

2/ Il refuse le prix proposé par la collec-
tivité. Dans ce cas, il appartiendra au
juge de l’expropriation de fixer le prix de
vente, après avoir entendu les arguments
des deux parties pour justifier le prix
qu’elles proposent. • Le propriétaire n’est pas pour autant • L’acheteur auquel la collectivité sou-
désarmé face au droit de préemption. haite se substituer peut lui aussi réagir
3/ Il renonce à la vente. Le bien demeure face au droit de préemption.
entre les mains de son propriétaire qui • Il peut commencer par contester la dé-
ne peut réaliser la vente projetée, ni au- cision de préemption devant le Tribunal • Il doit demander l’annulation de la déci-
cune autre, sans souscrire préalablement administratif. Il faudra dans un tel cas sion de préemption au tribunal adminis-
une nouvelle déclaration préalable démontrer que la décision est illégale. tratif, seul, ou en même temps que le
d’aliéner, même si les prix ou conditions Cette décision peut être illégale pour de vendeur.
de l’aliénation à nouveau envisagée de- très nombreuses raisons (compétence,
meurent inchangés. procédure, motivation, absence de base • Il peut aussi facilement le saisir en ré-
légale, absence de projet…). Si la déci- féré, l’urgence étant présumée dans
• Le droit de préemption n’est pas consi- sion est annulée, le propriétaire pourra son cas.
déré comme une privation de propriété librement vendre son bien.
par le Conseil d’État : • Dans l’hypothèse où le bien a été fina-
• Dans certains cas, il sera possible d’agir lement acquis par le titulaire du droit de
« si les droits de préemption auxquels fait en référé (décision rendue en moins préemption, l’acheteur peut forcer ce
référence l'article L.210-1 du code de d’un mois). dernier à lui proposer la rétrocession au
l'urbanisme sont susceptibles de porter prix de vente initiale, éventuellement
atteinte au droit de propriété des détenteurs • Le propriétaire peut également refuser majoré ou diminué.
des biens immobiliers sur lesquels ils le prix proposé par la collectivité, ce qui
s'exercent, ils n'ont, en revanche, ni pour entraînera la saisine du juge de l’expro- • Une telle rétrocession peut même,
objet ni pour effet de les priver de la pro- priation. Celui-ci, en se basant sur les parfois, être demandée plusieurs années
priété de leurs biens ; que M. A ne saurait caractéristiques du bien et sur le marché après la décision de préemption, ce qui
dès lors, et en tout état de cause, utilement immobilier, va fixer un prix. en fait une opportunité financière très
invoquer les dispositions de l'article 17 de intéressante.
la Déclaration des droits de l'homme et • Enfin, le vendeur peut être indemnisé
du citoyen, relatives à la privation du droit de son préjudice, notamment lorsque • Enfin, l’acheteur peut être indemnisé
de propriété, à l'encontre des dispositions du fait de la décision de préemption il des préjudices qu’il a subis. Ces préju-
citées ci-dessus du quatrième alinéa de aura subi un retard dans la vente ou s’il dices peuvent notamment résulter des
l'article L.210-1 du code de l'urbanisme ; » vend son bien moins cher que prévu dépenses utiles exposées et du retard
(CE, 8 fév. 2012, req. n° 354080). initialement. dans l’acquisition.

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