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l’option à la TVA, si l’acquisition par le La Cour de Justice de l’Union Euro- que la prochaine mise à jour du BOFIP
cédant n’a pas ouvert droit à déduction de péenne rappelle dans sa décision du 10 concernant le régime de la TVA sur
la taxe sur la valeur ajoutée, la base d’im- février 2022 aff. 191/21 Sté Les Anges marge n’aura pas vocation à remettre
position est constituée par la marge ». d’Eux que l’article 392 de la directive en cause les équilibres économiques
TVA doit être interprété en ce sens : des opérations en cours.
1.5.1 - Condition d’identité
juridique - qu’il exclut l’application du régime de Il est précisé à ce titre que « dans le
taxation sur la marge à des opérations cadre de la revente d'un bien immobilier
• Le Conseil d’État dans sa décision du 12 de livraison de terrains à bâtir lorsque intervenant postérieurement à la date de
mai 2022 n° 416727 : ces terrains acquis bâtis sont devenus, publication des futures précisions doctri-
entre le moment de leur acquisition et nales tirant les conséquences de la juris-
Prend acte de la décision de la CJUE celui de leur revente par l’assujetti, des prudence de la CJUE, l'assujetti reven-
30 septembre 2021 aff. 299/20 (Sté terrains à bâtir, deur pourra continuer à se prévaloir de
ICADE Promotion Logement). l'actuelle doctrine fiscale si son acquisition
- mais qu’il n’exclut pas l’application de du bien considéré est intervenue ou a fait
Confirme que le régime de la marge ce régime à des opérations de livraison l'objet d'un compromis de vente antérieu-
s’applique aux livraisons de terrains à de terrains à bâtir lorsque ces terrains rement à cette publication ».
bâtir : ont fait l’objet, entre le moment de leur
acquisition et celui de leur revente par 1.5.3 - Date de la division
- Lorsque leur acquisition a été soumise l’assujetti, de modifications de leurs parcellaire
à TVA sans que l’assujetti qui les revend caractéristiques telles qu’une division
ait eu le droit de déduire cette TVA, ou en lots. • La division préalable à l’acquisition en
amont permet de valider la condition
- Lorsque leur acquisition n’a pas été 1.5.2 - Le cadre doctrinal d’identité juridique : achat d’un terrain
soumise à TVA alors que le prix auquel à date bâtir et revente d’un terrain à bâtir.
l’assujetti-revendeur a acquis ces biens
incorpore une TVA d’amont. • Pour rappel, l’administration fiscale • Le Conseil d’État dans sa décision du
précise dans ses commentaires au 11 octobre 2022 n° 464561 précise
En dehors de ces cas, le régime de la BOI-TVA-IMM-10-20-10 n° 220, que :
marge ne s’applique pas aux livraisons de 13 mai 2020 que « Par hypothèse, n'a pas
terrains à bâtir dont l’acquisition initiale ouvert droit à déduction au sens de l'article La simple autorisation d’effectuer une
n’a pas été soumise à TVA, soit qu’elle 268 du CGI, une acquisition d'immeuble division parcellaire avant l’acquisition du
se trouve en dehors de son champ réalisée auprès de personnes non assujet- bien ne suffit pas.
d’application (acquisition auprès d’un ties* ou auprès de personnes assujetties
non assujetti par exemple), soit qu’elle qui n'ont pas agi en tant que telles, ou « Une déclaration préalable et une décision
s’en trouve exonérée (achat d’un terrain encore dont la livraison était exonérée de de non-opposition prise par le maire ne
non à bâtir par exemple). TVA sur le fondement du 5 de l'article 261 cristallisaient pas suffisamment la situation ».
du CGI et qui n'ont pas formulé l'option
Nonobstant la condition d’identité juri- prévue au 5° bis de l'article 260 du CGI ». « Il en irait différemment si les actes d'ac-
dique, la division en lots ou la viabilisation quisition des terrains avaient pris en compte
avant la revente ne font pas obstacle à S’agissant d’une doctrine fiscale la division parcellaire, soit qu'elle ait déjà
l’application de ce régime. contraire à la position de la CJUE, elle été réalisée, soit qu'elle apparaisse comme
devrait être mise à jour dans un calen- suffisamment certaine afin qu'il puisse en
• La question se pose également pour les drier qui demeure incertain à ce jour. être tenu compte ».
terrains bâtis (vaste parcelle supportant
une construction) acquis auprès de • Dans l’intervalle, le Gouvernement a Seul un document d’arpentage au mo-
particulier puis divisés pour les revendre confirmé, par sa Réponse Ministérielle ment de l’acquisition du TAB en amont
en qualité de terrains à bâtir ? GRAU du 1 février 2022 n° 42486, apparaît valable.
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