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Fiscalité.

Les travaux dans l’immeuble

Exemple de composants immobiliers qu’ils soient engagés pour les besoins et

dans l’intérêt de l’exploitation.
• Grosses réparations (à la charge norma-
lement du propriétaire) : lorsqu’elles sont
supportées par le locataire, elles sont
admises en déduction, sous réserve d’être
engagées dans son intérêt, si leur mon-
tant, ajouté à celui du loyer et autres
frais lui incombant, n’est pas excessif
par rapport à la valeur locative réelle de
l’immeuble.
3.2 - CESSION
ET TRANSFORMATION
DE LOCAUX PROFESSIONNELS
ET DE TAB EN LOGEMENTS
(ARTICLE 210 F DU CGI) :
TAUX RÉDUIT D’IMPÔT
SUR LES SOCIÉTÉS

• Dispositif prorogé par la LF 2022
jusqu’au 31/12/2023.

3.1.2 - Nature des travaux • Travaux d’agencement, d’aménagement
et de reconstructions afférents aux
• Travaux d’entretien et de réparation constructions : ils doivent être immobi-
visant à maintenir la construction dans lisés et amortis. Dans ce cas, seule la
son ensemble en état d’utilisation et de charge de dotation à l’amortissement
fonctionnement, ils constituent géné- est déduite du résultat.
ralement des charges immédiatement
déductibles (sauf s’ils aboutissent au Exemple : Transformation d’un appar-
remplacement d’un composant). tement en bureaux.

Exemple : Travaux périodiques de pein- • Travaux d’agencement et d’aménagement
ture, de nettoyage ou de réfection par- de terrain : immobilisés non amortis.
tielle de plomberie et électricité.
3.1.3 - Travaux effectués par
• Travaux ayant pour effet de prolonger le locataire
la durée d’utilisation de l’immeuble ou
d’en augmenter la valeur : ils doivent • Frais d’entretien et de remplacement :
être immobilisés et amortis. Dans ce ils constituent généralement des charges
cas, seule la charge de dotation à immédiatement déductibles du résultat
l’amortissement est déduite du résultat. imposable du locataire sous réserve

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