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Assurances.

Les nouvelles obligations découlant des lois « Énergie et Climat »

et « Climat et Résilience » et leurs conséquences sur la RCP
des professionnels de l’immobilier

- en anticipant le moment de la déli-
vrance de certaines informations dès la
première visite du bien,
- en renforçant la qualité des informa-
tions sur la performance énergétique du
bien communiquées par le vendeur par
Thomas GRENIER et Sophie ABIVEN. la transmission de nouveaux documents.
Verspieren Immobilier
• Cette volonté se manifeste à travers la
modification du contenu des annonces
et la communication de l’ERP dès la
Ce serait une véritable gageure que • La loi du 8 novembre 2019 dite loi première visite de l’immeuble, la commu-
d’essayer d’énumérer le flot de textes « Énergie et Climat » comporte notam- nication de l’audit énergétique également
réglementaires et législatifs qui ont ment un deuxième volet qui concerne dès la première visite du bien et la trans-
impacté directement ou indirectement les logements « passoires thermiques » mission du carnet d’information. D’autre
une ou plusieurs branches du droit de avec comme objectif de les rénover part, le législateur a voulu responsabiliser
l’immobilier depuis près de 20 ans ; d’ici 10 ans. Enfin, la loi du 22 août encore davantage les acteurs de la
qu’il s’agisse du droit de la construction, 2021 portant lutte contre le dérègle- vente en rendant le DPE opposable.
de l’urbanisme, du droit des baux civils ment climatique et renforcement de la
et commerciaux. résilience face à ses effets s’appuie sur 1/ La modification du contenu
le DPE afin de mettre en place un véri- des annonces
• À cette inflation incessante de réformes table encadrement des loyers éner-
textuelles se sont ajoutées ces dernières givores en cas de nouvelles mises en lo- • Outre les mentions obligatoires clas-
années les préoccupations environne- cation, de reconduction ou de renou- siques, les annonces immobilières
mentales dont la crise sanitaire de la vellement du bail. relatives à la vente d’un bien immobilier
covid 19 a accentué la prise de situé dans une zone couverte par un
conscience, conduisant à l’adoption de • L’objectif de cette étude est de vous plan de prévention des risques technolo-
nouveaux textes portés par les enjeux de présenter l’impact des dernières grandes giques, par un plan de prévention des
développement durable et d’amélioration réformes environnementales sur la risques miniers ou par un plan de pré-
du cadre de vie. responsabilité civile des professionnels vention des risques naturels prévisibles,
de l’immobilier, notamment à travers dans des zones des sismicité ou dans
• De manière générale, ces grandes les nouvelles obligations mises à la des zones à potentiel radon ou dans
réformes ont pour objet de responsabili- charge du bailleur et du vendeur . une zone susceptible d’être atteinte par
ser les propriétaires-bailleurs en obligeant le recul du trait de côte doivent à présent
ces derniers à réduire l’impact énergé- I. LES NOUVELLES OBLIGATIONS prévoir, en application de l’article L.125-
tique de leurs biens afin de les faire DÉCOULANT DES LOIS DITES 5 du code de l’environnement modifié
participer à la décarbonation et à la « ÉNERGIE ET CLIMAT » par l’article 236 de la loi CLIMAT ET
lutte contre le réchauffement clima- ET « CLIMAT ET RÉSILIENCE » RÉSILIENCE, « une mention précisant
tique alors que le secteur du bâtiment le moyen d’accéder à ces informations ».
représentait en 2020 plus de 43 % des A) POUR LES TRANSACTIONNAIRES L’article L.125-5 dispose également que
consommations énergétiques. ET PROMOTEURS-RÉNOVATEURS « En cas de mise en vente de tout ou
Ainsi la loi du 23 novembre 2018 portant partie d’un immeuble, l’état des risques
évolution du logement, de l’aménage- • La volonté du législateur a été double. est remis au potentiel acquéreur par le
ment et du numérique dite loi ELAN a, vendeur lors de la première visite de
par exemple, transformé la valeur • Il a voulu, d’une part, améliorer les l’immeuble, si une telle visite a lieu ».
juridique du DPE en le rendant opposable informations à fournir à l’acquéreur lors
au locataire et à l’acquéreur pour en de la phase précontractuelle et • En cas de visite virtuelle, l’état des
faire un véritable outil de responsabilité. contractuelle sur la qualité du bien : risques devrait pouvoir être remis par

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