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Assurances.

Les nouvelles obligations découlant des lois « Énergie et Climat »

et « Climat et Résilience » et leurs conséquences sur la RCP
des professionnels de l’immobilier

• À noter que le dispositif est décalé pour 1/ Le non-respect du contenu des son égard sur un terrain délictuel ou de
l’outre-mer. annonces son mandant sur un terrain contractuel
si l’un ou l’autre parvient à démontrer
• Après avoir passé en revue de façon • Nous avons vu dans la première partie l’existence d’un préjudice actuel et certain
synthétique les nouvelles obligations qui les modifications apportées par l’article en lien causal avec cette communication
vous incombent soit directement soit 236 de la loi Climat et Résilience à l’ar- tardive (cela pourrait être par ex. toutes
indirectement en votre qualité de man- ticle 125-5 du code de l’environnement les dépenses engagées inutilement par
dant, il convient à présent d’examiner au contenu des annonces avec, au sur- l’acquéreur en vue de cette acquisition).
en quoi ces nouvelles obligations peuvent plus, l’obligation de remettre l’ERP lors
être sources de mises en cause de votre de la première visite. • Concernant la nouvelle mention relative
responsabilité civile professionnelle. à l’obligation d’information portant sur
Quid de la responsabilité de l’agent la performance du bien en matière de
II. LES NOUVELLES immobilier : gaz à effet de serre, son non-respect est
RESPONSABILITÉS passible d’une amende administrative
ENCOURUES - si l’annonce ne prévoit pas de lien vers de 3.000 € pour une personne phy-
PAR LES PROFESSIONNELS l’état des risques, sique et 1. 000 € pour une personne
DE L’IMMOBILIER morale (article L.126-33 du CCH).
- si l’état des risques n’est pas remis lors
• Vos obligations s’apprécient à l’aune des de la première visite, • Les amendes n’étant jamais garanties
stipulations contractuelles figurant dans par les contrats d’assurance responsa-
votre mandat et du devoir d’information - si l’annonce ne comporte pas une bilité civile professionnelle, une telle
et de conseil que la jurisprudence a mention concernant la performance du condamnation resterait à la charge de
mis progressivement à la charge de bien en matière de gaz à effet de serre. l’agent immobilier.
l’ensemble des professionnels depuis les
années 1970. • S’agissant du premier et du second 2/ Le défaut de communication
points, le législateur n’a pas prévu, sauf de l’audit énergétique ou
• Conformément aux règles classiques erreur, de sanctions particulières en cas la communication
qui régissent le droit de la responsabilité de non-respect de ces obligations. C’est d’un audit erroné
civile, il revient aux réclamants, afin le droit commun de la responsabilité qui
d’engager votre responsabilité, d’apporter s’applique : il reviendra à l’acquéreur de • Nous avons vu dans la première partie
la triple démonstration d’une faute, démontrer que la prise de connaissance que l’article L.126-28-1 au sein du
d’un préjudice actuel et certain, ainsi tardive de l’ERP lui a causé un préjudice. CCH rendait obligatoire la réalisation
que d’un lien de causalité entre ces d’un audit énergétique lors de la vente
deux éléments. • En revanche, le législateur a prévu une d’une maison individuelle et d’immeubles
sanction particulière entrée en vigueur ou logements non soumis au régime de
• Par un effet miroir par rapport aux dé- le 01.01.2023 si l’état des risques n’est la copropriété appartenant aux classes
veloppements abordés dans la première pas remis à l’acquéreur au plus tard à la D à G du DPE et que ce document de-
partie, nous allons examiner successive- date de signature de la promesse de vait être remis à l’acquéreur dès la pre-
ment dans quelles mesures en matière vente ou du contrat préliminaire prévu mière visite de l’immeuble.
de vente, de gérance et de syndic, les à l’article 271-1 du CCH. Dans ce cas,
nouvelles obligations mises à votre le délai SRU ne court qu’à compter du Quid de la responsabilité de l’agent
charge par les lois Énergie-Climat et lendemain de la communication du do- immobilier en cas de non-remise ?
Climat et Résilience sont susceptibles cument à l’acquéreur.
de générer de nouveaux cas de mises • Il s’agirait d’une faute susceptible d’en-
en cause de votre responsabilité civile. • Ainsi, une rétractation de l’acquéreur gager sa responsabilité si l’acquéreur
par suite de la communication tardive arrivait à démontrer que cette absence
A) EN MATIÈRE de l’ERP est susceptible d’entraîner la de remise lui a causé un préjudice
DE VENTE responsabilité de l’agent immobilier à actuel et certain, par exemple que vala-

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