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Rapport de branche

immobilier 2023.

Trois questions à…

Jean-Luc Jouan.
Président de la Commission Droit social de l’UNIS,
Président du COPI,
Secrétaire national de l’UNIS.

1 - D’où vient ce rapport de discutées, débattues au cours de la cin- et enfin la mise en conformité de la
branche, comment est-il établi ? quantaine de réunions annuelle qui se CCNI avec les dernières évolutions
tiennent au niveau de la branche de législatives et réglementaires (Avenant
• L’Unis, en sa qualité d’organisation repré- l’immobilier. n° 96).
sentative dans la branche de l’Immobilier
siège dans toutes les instances institu- • Les négociations entre partenaires so- • Les négociations se déroulent fréquem-
tionnelles de la branche (COPI, CPPNI, ciaux dépassent largement la négociation ment au siège de l’Unis, lequel héberge
CPNEF, SPP*). L’UNIS participe ainsi, des salaires minimas, qui a elle seule en le COPI.
avec l’ensemble des membres du collège 2022 a fait l’objet de trois rounds ayant
des organisations patronales (COPI, abouti à trois accords salaires (Avenants • Sur tous ces points, je tiens ici à féliciter
regroupant FNAIM, UNIS, SNPI, FEPL, n° 93, 105, 106) en raison de la rééva- et remercier vivement Isabelle Leducq,
SNRT), à l’élaboration d’un rapport de luation du SMIC à trois reprises. juriste de l’Unis chargée des affaires
branche, dont la production est une obli- sociales et de la négociation collective
gation légale inscrite au code du travail. • En douze mois, ce sont en effet 10 ac- de branche qui est très investie sur
cords qui ont été signés. Ils ont porté sur l’ensemble des travaux de la branche et
• Les données recueillies proviennent des l’Actualisation des trois CQP relatifs à notamment sur l’analyse des données
résultats d’une enquête directe auprès la transaction, la gestion locative et la collectées auprès des adhérents UNIS
des adhérents mais aussi des données copropriété (Avenant n° 88), la restruc- dans le cadre du rapport de branche en
DADS/DSN, DARES, INSEE, CCI- turation de la prime forfaitaire d’ancien- lien avec Céline Vénéroni, directrice
France pour les informations relatives neté (Avenant n° 90), la mise à jour générale du COPI et qui est en charge
aux cartes professionnelles et aux habi- complète de l’accord en protection d’établir la brochure finale du rapport
litations et enfin de l’OPCO EP, l’aspect sociale (Avenant n° 91), l’actualisation de branche sur la base de l’ensemble
formation étant indissociable de la pho- de la grille des classifications (Avenant des statistiques recueillies. Je remercie
tographie globale. Outre ce rapport, la n° 92), la prorogation de la cotisation également Anthony MARACHE, juriste
Commission Droit social de l’UNIS, que conventionnelle à la formation profes- en droit social à l’UNIS en charge de la
je préside, instruit tout au long de l’année sionnelle (Avenant n° 94), la revalorisa- formation professionnelle.
la pluralité des réformes tant conven- tion de l’indemnité de départ à la retraite
tionnelles que légales qui sont étudiées, du secteur immobilier (Avenant n° 95) 2 - Quand aura lieu la prochaine
« mesure » de la représentativité des
syndicats patronaux ?

• La Représentativité est officialisée par
COPI Comité des organisations patronales de l’immobilier arrêté ministériel tous les quatre ans
CPPNI Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation depuis 2017, à partir de trois indicateurs :
CPNEF Commission paritaire nationale emploi formation le nombre d’entreprises adhérentes, le
SPP Section paritaire professionnelle nombre de salariés employés dans ces

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