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PRIORITÉ N°10

Donnons leur chance aux co-propriétaires de répondre
à l’enjeu social et environnemental de la rénovation
des logements en se saisissant de “MaPrimeRénov”.

1 • Sanctuarisons et stabilisons “MaPrimeRénov” à l’échelle de la copropriété :
le montant de cette aide doit rester inchangé lorsque la décision de rénover
est prise en assemblée générale et lors de la réalisation effective des travaux,
même s’ils sont entamés après plusieurs années ;

2 • Sanctuarisons les moyens budgétaires étatiques de “MaPrimeRénov”
dans le cadre d’une loi de programmation pluriannuelle ;
3 • Étendons “MaPrimeRénov” aux professionnels de la rénovation ainsi
qu’aux copropriétaires-bailleurs (ou preneurs) de locaux commerciaux.

• PRIORITÉ N°11 - Facilitons la rénovation au profit de la qualité de vie en fluidifiant et
accélérant la prise de décision dans les assemblées générales de copropriété.
→ Codifions par ordonnance la loi du 10 juillet 1965 qui fixe le statut de la copropriété
des immeubles bâtis et permettons aux conseillers syndicaux d’utiliser leur compte
professionnel de formation (CPF) pour se former dans le cadre de leurs missions ;
→ Fluidifions les procédures de votes des décisions en matière de rénovation en les
intégrant aux décisions de l’assemblée générale, prises à la majorité des voix exprimées
des copropriétaires, et en donnant la possibilité à l’assemblée générale de déléguer au
conseil syndical la prise de décision en la matière ;
→ Réduisons le nombre de décisions en autorisant le vote global sur la décision des
travaux et leur financement : en supprimant la mise en concurrence de chaque corps
d’état, et en autorisant les votes sur “les commandes groupées”.
• PRIORITÉ N°12 - Assurons la qualité de vie dans les immeubles en valorisant le métier
de concierge et de gardien d’immeuble en incitant au recrutement de personnels
d’immeubles (allègements des charges, crédit d’impôt) et en prévoyant des loges et
espaces communs de réunion dans les immeubles neufs ainsi que dans les immeubles
rénovés en intégralité.
• PRIORITÉ N°13 - Modifions la réglementation bancaire pour permettre aux copro-
priétaires d’effectuer un emprunt commun pour leurs travaux de rénovation énergétique,
afin de limiter les frais de dossiers.
• PRIORITÉ N°14 - Simplifions les règles d’affection d’usage des locaux et des terrains

→ En clarifiant les règles d’application de la TVA sur les terrains à bâtir, et celles de la plus-value
sur les lots divisés ;
→ En libéralisant la transformation de l’usage des immeubles selon les besoins ; passer de

l’habitat aux locaux d’activité, et inversement de bureaux à l’habitat.
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