Page 5 - Manifeste_Unis

PRIORITÉ N°5

Soutenons la création d’un grand ministère de
l’Habitat s’appuyant sur la filière et les professionnels
de l’immobilier :

1 • Accordons à l’habitat la place qui devrait être la sienne en exigeant un
grand ministère de l’Habitat, notamment chargé du parc privé, de la
copropriété et de la rénovation immobilière.

2 • Le ministère s’appuiera sur la profession qui se tient prête à contrôler
l’application des prescriptions : permis de louer, décence des logements,
lutte contre les discriminations et les marchands de sommeil etc.
Elle s’engage à agir en relai des politiques publiques, comme elle a déjà
pu le faire contre les violences conjugales pendant la pandémie.

• PRIORITÉ N°6 - Appuyons-nous sur l’héritage de la loi Hoguet qui confère aux
intermédiaires une position de “tiers de confiance” :
→ En s’assurant que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) la rende opposable à
tous les acteurs, y compris les plateformes digitales, exerçant sur le territoire français ;
→ En limitant la possibilité de signer des actes (mandats, compromis de vente sous-seing
privé) aux seuls professionnels habilités par la loi ;
→ En créant une carte professionnelle pour le métier de Promoteur-Rénovateur.

• PRIORITÉ N°7- Mettons en place une “E-card” locataires et accédants” permettant
d’automatiser la remontée d’information relative au versement des aides, à l’image du
dispositif Visale, pour réduire les temps de traitement des candidatures.

• PRIORITÉ N°8 - Reconnaissons et encourageons l’emploi dans la filière immobilière
en faisant confiance aux professionnels de terrain :
→ En laissant libres les chefs d’entreprise dans le choix de qualification des personnes

qu’ils habilitent, et en permettant aux collaborateurs d’utiliser leur Compte Personnel de
Formation (CPF) dans le cadre de leur métier.

→ En renforçant l’offre de logements par le rétablissement du lien Entreprises-Logement
(1% logement) pour le logement des salariés et des travailleurs-clés.
• PRIORITÉ N°9 - Tirons la leçon de la pandémie en faisant de l’immobilier un secteur
essentiel à la Nation :
→ En maintenant la fluidité de la chaîne des acteurs de l’immobilier, activités essentielles
aux Français par exemple en adaptant la règlementation Tracfin à la massification des
nouvelles pratiques de visites, notamment virtuelles ;
→ En permettant aux professionnels d’effectuer des demandes groupées d’état hypothécaire
afin d’accélérer les processus administratifs de vente, et réduire le délai des déclarations
d’intentions d’aliéner (DIA).
5