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MOBILISONS LA FILIÈRE
PROFESSIONNELLE

Les professionnels des services immobiliers, ce sont 200 000 dirigeants, collaborateurs,
agents et conseillers au contact de la population qui sont présents dans tous les territoires.
Ils sont experts de leurs marchés et riches d’une compétence complète : économique,
technique, juridique. La diversité des modèles économiques permet d’ouvrir largement
l’éventail de services répondants aux besoins évolutifs des clients locataires, bailleurs,
copropriétaires, propriétaires et acquéreurs.
Pour prendre leur part à la mobilisation générale pour le logement, les professionnels
revendiquent leur qualité de tiers de confiance, auprès des pouvoirs publics et des
consommateurs. Ils endossent une responsabilité à l’égard de leur client et font vivre les
principes garants de la protection des consommateurs, précisés et spécifiés par la loi.
Pour autant, seules 70% des transactions et 40% des locations sont intermédiées et
bénéficient de l’expertise de professionnels formés à cet effet. Pour les mêmes actes de
vente et de location, la règlementation destinée aux professionnels de l’immobilier est
bien plus exigeante et protectrice du droit des consommateurs, que celle destinée au gré à
gré. Cette inégalité de traitement est pénalisante pour les consommateurs qui sont
privés de l’expertise des professionnels.
Par leurs mandats, les professionnels représentent leurs clients et acceptent une respon-
sabilité tant à leur égard qu’envers la collectivité. La puissance publique doit s’appuyer sur
l’expertise de professionnels, tiers de confiance, connaissant parfaitement la règlementation
et soucieux de son application. Ce sont déjà des relais au sein d’un maillage territorial complet.
Les professionnels de l’immobilier revendiquent la qualité de “tiers de confiance”,
mobilisons-les !

LES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER, UNE RÉGLEMENTATION
EXIGEANTE ET PROTECTRICE : LA LOI HOGUET DE 1970
Les conditions d’exercice des professionnels de l’immobilier :
1 • Détenir un “mandat” de représentation et d’intermédiation conféré par leur client
2 • Détenir une carte professionnelle délivrée à de strictes conditions
(aptitude professionnelle, formation continue, garantie financière, assurance de
responsabilité civile professionnelle, ne pas être frappé d’incapacités ou d’interdictions,
respect d’un code de déontologie sanctionné par une procédure disciplinaire)

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