Page 3 - Manifeste_Unis

PRIORITÉ N°1

Mettons en place “un pacte locatif de responsabilité”
incitant les propriétaires, épargnants et
investisseurs à réduire leurs loyers en contrepartie
d’incitations fiscales :

1 • Supprimons la taxe foncière ! La taxe foncière est aujourd’hui obsolète.
Elle constitue un frein à l’investissement locatif, pénalise ceux qui ont
œuvré toute leur vie pour s’offrir un logement, et fragilise le pouvoir d’achat
des Français. Supprimer la taxe foncière, ou en supprimer l’équivalent sur
les fiches d’impôt, bénéficierait tout autant aux propriétaires qu’aux
locataires, qui trouveront un parc immobilier plus attractif et mieux investi.

2 • Mettons en place d’un amortissement fiscal universel pour l’intégralité
du parc locatif. Il est nécessaire de s’extraire de la multiplicité de niches
fiscales, pour revenir à un système plus large, récompensant le fait pour un
propriétaire de proposer un logement au loyer modéré et/ou correctement
rénové, sur la base d’un diagnostic de performance énergétique (DPE) adéquat.

• PRIORITÉ N°2 - Appuyons-nous sur les professionnels de l’immobilier – tiers de
confiance –, pour soutenir la politique publique d’investissement locatif en leur confiant
la diffusion et le contrôle de l’amortissement (plafond de loyer, décence).

• PRIORITÉ N°3 - Restaurons la confiance entre locataires et bailleurs :
→ En rétablissant la faculté de cumuler des garanties (cautionnement et assurance de
loyers impayés) ;
→ En valorisant les “bons payeurs” prouvant leur solvabilité et démontrant le sérieux de
leur historique de paiement.

• PRIORITÉ N°4 - Encourageons l’aide à l’accession à la propriété des plus jeunes :
→ En révisant la fiscalité des donations, en allégeant les droits de succession et
en étendant l’aide à l’achat d’une résidence principale ;
→ En révisant la réglementation issue de l’Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution (ACPR) qui rigidifie les conditions d’octroi de prêts immobiliers
aux primo-accédants ;
→ En favorisant la construction de logements intermédiaires, en appliquant la loi Elan :
les programmes locaux de l’habitat (PLH) doivent préciser l’offre de
logements intermédiaires.

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